Conditions générales de vente : Prestation de création de site internet
Dernière mise à jour : 15/08/2026
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WenDev, entreprise individuelle spécialisée dans la création, la refonte et l’accompagnement de sites internet, fournit ses prestations au Client.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de création ou de refonte de site internet proposées par WenDev, ainsi qu’aux prestations et options complémentaires expressément mentionnées dans le devis accepté par le Client.
Les prestations peuvent notamment comprendre, selon les besoins du projet et les éléments expressément prévus au devis :
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de création ou de refonte de site internet proposées par WenDev, ainsi qu’aux prestations et options complémentaires expressément mentionnées dans le devis accepté par le Client.
Les prestations peuvent notamment comprendre, selon les besoins du projet et les éléments expressément prévus au devis :
- la création ou la refonte d’un site internet ;
- la conception et la mise en page de pages et contenus ;
- la mise en place de fonctionnalités ;
- la mise en place ou l’accompagnement à la création d’une boutique en ligne ;
- la mise en place d’une newsletter ;
- la mise en œuvre d’éléments techniques liés au référencement naturel ;
- la formation du Client à l’utilisation de son site.
Le périmètre exact de chaque prestation, les pages, fonctionnalités, options, livrables, délais estimés et tarifs applicables sont définis dans le devis accepté par le Client.
Les présentes CGV constituent, avec le devis accepté et, le cas échéant, le cahier des charges, l’ensemble contractuel applicable à la prestation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière figurant dans le devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent pour les éléments qu’elles régissent expressément.
Les présentes CGV s’appliquent aux Clients professionnels ainsi qu’aux Clients consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chacune de ces catégories.
Les prestations sont réalisées en langue française. Le Client doit être en mesure de communiquer avec WenDev et de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet en français.
WenDev peut accepter des commandes de Clients établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, sous réserve de la possibilité pour WenDev de réaliser la prestation dans les conditions prévues au devis et de l’application des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter dans les conditions prévues au devis.
Les présentes CGV constituent, avec le devis accepté et, le cas échéant, le cahier des charges, l’ensemble contractuel applicable à la prestation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière figurant dans le devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent pour les éléments qu’elles régissent expressément.
Les présentes CGV s’appliquent aux Clients professionnels ainsi qu’aux Clients consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chacune de ces catégories.
Les prestations sont réalisées en langue française. Le Client doit être en mesure de communiquer avec WenDev et de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet en français.
WenDev peut accepter des commandes de Clients établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, sous réserve de la possibilité pour WenDev de réaliser la prestation dans les conditions prévues au devis et de l’application des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter dans les conditions prévues au devis.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous.
« WenDev » désigne l’entreprise individuelle exploitée sous le nom WenDev, dont l’adresse professionnelle est située 971 route de Pernay, 37340 Ambillou, France.
« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations proposées par WenDev et ayant accepté un devis. Le Client peut être un professionnel ou un consommateur, selon sa qualité au moment de la conclusion du contrat.
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Devis » désigne le document commercial établi par WenDev précisant notamment les prestations proposées, leur périmètre, les éventuelles options, les livrables, les délais estimés et le prix applicable au projet. Le Devis accepté constitue, avec les présentes CGV et les éventuels documents contractuels complémentaires, le cadre contractuel de la prestation.
« Cahier des charges » désigne le document transmis par WenDev au Client et destiné à recueillir les informations, contenus, éléments graphiques, accès techniques et indications nécessaires à la réalisation du projet. Une fois complété et transmis à WenDev, il constitue la référence pour la réalisation du projet dans le périmètre défini par le Devis.
« Prestation » désigne l’ensemble des services expressément prévus dans le Devis accepté par le Client.
« Prestation supplémentaire » désigne toute demande ou intervention qui ne figure pas dans le périmètre du Devis accepté ou qui entraîne une modification substantielle du projet initial. Toute Prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par le Client avant son exécution.
« Délai de production » désigne la durée estimée pendant laquelle WenDev réalise effectivement les travaux prévus au Devis. Ce délai est exprimé en jours ouvrés lorsque le Devis le précise et ne comprend pas les périodes pendant lesquelles WenDev n’est pas disponible, notamment les week-ends, jours fériés, congés ou périodes d’indisponibilité annoncées.
« Livraison » désigne la mise à disposition du site et des éléments prévus au titre de la Prestation, dans les conditions définies par le Devis et les présentes CGV.
« Mise en ligne » désigne l’activation du site sur son nom de domaine afin qu’il soit accessible publiquement sur Internet.
« Services tiers » désigne les services, plateformes, logiciels, extensions, hébergeurs, registrars, outils d’analyse, solutions de paiement, services de newsletter ou tout autre service fourni par un tiers et utilisé dans le cadre du projet.
« Jour ouvré » désigne, sauf disposition contraire du Devis, tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés et des périodes d’indisponibilité annoncées par WenDev.
« WenDev » désigne l’entreprise individuelle exploitée sous le nom WenDev, dont l’adresse professionnelle est située 971 route de Pernay, 37340 Ambillou, France.
« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations proposées par WenDev et ayant accepté un devis. Le Client peut être un professionnel ou un consommateur, selon sa qualité au moment de la conclusion du contrat.
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Devis » désigne le document commercial établi par WenDev précisant notamment les prestations proposées, leur périmètre, les éventuelles options, les livrables, les délais estimés et le prix applicable au projet. Le Devis accepté constitue, avec les présentes CGV et les éventuels documents contractuels complémentaires, le cadre contractuel de la prestation.
« Cahier des charges » désigne le document transmis par WenDev au Client et destiné à recueillir les informations, contenus, éléments graphiques, accès techniques et indications nécessaires à la réalisation du projet. Une fois complété et transmis à WenDev, il constitue la référence pour la réalisation du projet dans le périmètre défini par le Devis.
« Prestation » désigne l’ensemble des services expressément prévus dans le Devis accepté par le Client.
« Prestation supplémentaire » désigne toute demande ou intervention qui ne figure pas dans le périmètre du Devis accepté ou qui entraîne une modification substantielle du projet initial. Toute Prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par le Client avant son exécution.
« Délai de production » désigne la durée estimée pendant laquelle WenDev réalise effectivement les travaux prévus au Devis. Ce délai est exprimé en jours ouvrés lorsque le Devis le précise et ne comprend pas les périodes pendant lesquelles WenDev n’est pas disponible, notamment les week-ends, jours fériés, congés ou périodes d’indisponibilité annoncées.
« Livraison » désigne la mise à disposition du site et des éléments prévus au titre de la Prestation, dans les conditions définies par le Devis et les présentes CGV.
« Mise en ligne » désigne l’activation du site sur son nom de domaine afin qu’il soit accessible publiquement sur Internet.
« Services tiers » désigne les services, plateformes, logiciels, extensions, hébergeurs, registrars, outils d’analyse, solutions de paiement, services de newsletter ou tout autre service fourni par un tiers et utilisé dans le cadre du projet.
« Jour ouvré » désigne, sauf disposition contraire du Devis, tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés et des périodes d’indisponibilité annoncées par WenDev.
ARTICLE 3 — COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
3.1. Appel découverte
Toute demande de prestation peut faire l’objet d’un appel découverte gratuit d’une durée indicative d’une heure, organisé notamment par l’intermédiaire de l’outil de prise de rendez-vous utilisé par WenDev.
Cet échange permet à WenDev de comprendre les besoins du Client, d’évaluer la faisabilité du projet et, lorsque cela est pertinent, de déterminer les prestations susceptibles de répondre à sa demande.
L’appel découverte ne constitue ni une commande, ni une promesse de prestation, ni un engagement de WenDev à établir un devis.
WenDev n’est pas tenue d’établir un devis à la suite d’une simple demande et peut refuser une demande de prestation lorsque le projet ne correspond pas à son champ d’intervention, à ses disponibilités ou à ses conditions de réalisation.
Cet échange permet à WenDev de comprendre les besoins du Client, d’évaluer la faisabilité du projet et, lorsque cela est pertinent, de déterminer les prestations susceptibles de répondre à sa demande.
L’appel découverte ne constitue ni une commande, ni une promesse de prestation, ni un engagement de WenDev à établir un devis.
WenDev n’est pas tenue d’établir un devis à la suite d’une simple demande et peut refuser une demande de prestation lorsque le projet ne correspond pas à son champ d’intervention, à ses disponibilités ou à ses conditions de réalisation.
3.2. Établissement du devis
Lorsque WenDev accepte d’étudier le projet, elle adresse au Client un Devis détaillant notamment les prestations proposées, leur périmètre, les éventuelles options, les livrables, le Délai de production estimé et le prix applicable.
Le Devis est valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire figurant sur le Devis.
L’envoi d’un Devis ne vaut pas réservation d’un créneau de production.
Le Devis est valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire figurant sur le Devis.
L’envoi d’un Devis ne vaut pas réservation d’un créneau de production.
3.3. Acceptation du devis
Le Client accepte le Devis en le signant selon l’une des modalités proposées par WenDev.
Lorsque le Devis est transmis par voie électronique, le Client peut notamment le signer électroniquement au moyen de la solution utilisée par WenDev. Lorsque la signature électronique n’est pas utilisée, le Client peut retourner à WenDev le Devis signé manuscritement et numérisé, dans son intégralité.
Lors de l’acceptation du Devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, qui lui sont communiquées avec le Devis, et les accepter sans réserve, sauf dispositions particulières expressément prévues au Devis.
Lorsque la signature électronique est utilisée, l’acceptation est réalisée selon le procédé de signature proposé par WenDev et permettant d’identifier le signataire et de matérialiser son consentement.
Le Client s’engage notamment par la mention « Lues et approuvées » lorsqu’elle est prévue dans le processus de signature.
WenDev signe ensuite le Devis selon le même procédé lorsque cela est prévu.
Lorsque le Devis est transmis par voie électronique, le Client peut notamment le signer électroniquement au moyen de la solution utilisée par WenDev. Lorsque la signature électronique n’est pas utilisée, le Client peut retourner à WenDev le Devis signé manuscritement et numérisé, dans son intégralité.
Lors de l’acceptation du Devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, qui lui sont communiquées avec le Devis, et les accepter sans réserve, sauf dispositions particulières expressément prévues au Devis.
Lorsque la signature électronique est utilisée, l’acceptation est réalisée selon le procédé de signature proposé par WenDev et permettant d’identifier le signataire et de matérialiser son consentement.
Le Client s’engage notamment par la mention « Lues et approuvées » lorsqu’elle est prévue dans le processus de signature.
WenDev signe ensuite le Devis selon le même procédé lorsque cela est prévu.
3.4. Formation du contrat et conditions de commencement de la production
Le contrat est formé lorsque le Client a accepté le Devis et les présentes CGV dans les conditions prévues au présent article, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation applicables aux Clients bénéficiant de ce droit.
La signature du Devis matérialise l’accord du Client sur les Prestations, leur périmètre et leur prix.
La conclusion du contrat n’entraîne toutefois pas le commencement immédiat de la phase de production du site. Le démarrage de cette phase est conditionné à la réunion des conditions nécessaires à la réalisation de la Prestation, notamment :
La signature du Devis matérialise l’accord du Client sur les Prestations, leur périmètre et leur prix.
La conclusion du contrat n’entraîne toutefois pas le commencement immédiat de la phase de production du site. Le démarrage de cette phase est conditionné à la réunion des conditions nécessaires à la réalisation de la Prestation, notamment :
- le paiement de l’acompte prévu au Devis ;
- la réception du Cahier des charges dûment complété et signé par le Client ;
- la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
- la définition d’un créneau de production avec WenDev.
Aucune production du site n’est réalisée par WenDev avant que ces conditions ne soient réunies, sous réserve des éventuelles prestations ou démarches expressément prévues au Devis ou nécessaires à l’exécution anticipée d’une prestation demandée par le Client.
3.5. Réservation du créneau de production
Le paiement de l’acompte et la transmission du Cahier des charges complet permettent à WenDev de programmer la Prestation, mais ne valent pas, à eux seuls, réservation immédiate d’un créneau de production.
Le créneau de production est défini avec le Client en fonction des disponibilités de WenDev, de la durée estimée du projet et des éventuelles périodes d’indisponibilité annoncées.
Lorsque plusieurs projets sont en attente de production, WenDev organise leur prise en charge en fonction de ses disponibilités et de l’ordre dans lequel les conditions nécessaires au démarrage de la production sont réunies.
Le Client reconnaît ainsi que le paiement de l’acompte et la transmission du Cahier des charges ne garantissent pas un démarrage immédiat de la production.
Le créneau de production peut être fixé à une date ultérieure, notamment lorsque WenDev dispose déjà de projets dont les conditions de démarrage ont été réunies antérieurement.
Les week-ends, jours fériés, congés et périodes d’indisponibilité annoncées de WenDev ne sont pas compris dans les Délais de production exprimés en jours ouvrés.
Le créneau de production est défini avec le Client en fonction des disponibilités de WenDev, de la durée estimée du projet et des éventuelles périodes d’indisponibilité annoncées.
Lorsque plusieurs projets sont en attente de production, WenDev organise leur prise en charge en fonction de ses disponibilités et de l’ordre dans lequel les conditions nécessaires au démarrage de la production sont réunies.
Le Client reconnaît ainsi que le paiement de l’acompte et la transmission du Cahier des charges ne garantissent pas un démarrage immédiat de la production.
Le créneau de production peut être fixé à une date ultérieure, notamment lorsque WenDev dispose déjà de projets dont les conditions de démarrage ont été réunies antérieurement.
Les week-ends, jours fériés, congés et périodes d’indisponibilité annoncées de WenDev ne sont pas compris dans les Délais de production exprimés en jours ouvrés.
3.6. Documents contractuels et ordre de priorité
Le Devis accepté, les présentes CGV et, lorsqu’il est requis pour l’exécution du projet, le Cahier des charges constituent les documents contractuels applicables à la Prestation.
Le Devis précise les éléments particuliers du projet, notamment son périmètre, les Prestations comprises, les options, les éventuels livrables, le prix et le Délai de production estimé.
Les présentes CGV définissent les conditions générales applicables à l’ensemble des Prestations proposées par WenDev.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière expressément prévue dans le Devis accepté, la disposition particulière du Devis prévaut pour le seul élément qu’elle régit, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.
Le Cahier des charges précise les éléments nécessaires à la réalisation du projet. Il ne peut, à lui seul, modifier le prix, le périmètre des Prestations ou les autres conditions contractuelles prévues au Devis.
Toute modification du projet après acceptation du Devis et transmission du Cahier des charges est soumise aux conditions prévues aux articles relatifs aux modifications et aux Prestations supplémentaires.
Le Devis précise les éléments particuliers du projet, notamment son périmètre, les Prestations comprises, les options, les éventuels livrables, le prix et le Délai de production estimé.
Les présentes CGV définissent les conditions générales applicables à l’ensemble des Prestations proposées par WenDev.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière expressément prévue dans le Devis accepté, la disposition particulière du Devis prévaut pour le seul élément qu’elle régit, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.
Le Cahier des charges précise les éléments nécessaires à la réalisation du projet. Il ne peut, à lui seul, modifier le prix, le périmètre des Prestations ou les autres conditions contractuelles prévues au Devis.
Toute modification du projet après acceptation du Devis et transmission du Cahier des charges est soumise aux conditions prévues aux articles relatifs aux modifications et aux Prestations supplémentaires.
ARTICLE 4 — DROIT DE RÉTRACTATION
4.1. Champ d’application
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il conclut avec WenDev un contrat à distance ou hors établissement, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les contrats de prestation de services, le délai légal de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Certaines dispositions relatives au droit de rétractation peuvent également s’appliquer à un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels lorsque les conditions prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, notamment lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
En dehors des situations dans lesquelles le droit de rétractation est légalement applicable, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Pour les contrats de prestation de services, le délai légal de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Certaines dispositions relatives au droit de rétractation peuvent également s’appliquer à un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels lorsque les conditions prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, notamment lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
En dehors des situations dans lesquelles le droit de rétractation est légalement applicable, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation.
4.2. Modalités d’exercice
Le Client bénéficiant légalement d’un droit de rétractation peut l’exercer avant l’expiration du délai applicable en adressant à WenDev une déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation. L’utilisation de ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire dès lors que la déclaration permet d’identifier clairement la volonté du Client de se rétracter.
La demande de rétractation peut être adressée par tout moyen permettant au Client de conserver une preuve de son envoi et à WenDev d’en prendre connaissance.
WenDev confirme au Client la réception de sa demande de rétractation sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation. L’utilisation de ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire dès lors que la déclaration permet d’identifier clairement la volonté du Client de se rétracter.
La demande de rétractation peut être adressée par tout moyen permettant au Client de conserver une preuve de son envoi et à WenDev d’en prendre connaissance.
WenDev confirme au Client la réception de sa demande de rétractation sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.
4.3. Demande de commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation, il peut demander expressément que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Cette demande expresse est recueillie par WenDev selon les modalités prévues par la réglementation applicable et peut notamment être formalisée au moyen d’un formulaire distinct du Devis, sur un support permettant d’en conserver la preuve.
Le commencement anticipé de la Prestation ne prive pas, à lui seul, le Client de son droit de rétractation.
Lorsque le Client demande expressément le commencement de la Prestation avant l’expiration de son délai de rétractation, il reconnaît qu’une fois la Prestation entièrement exécutée par WenDev, il ne disposera plus de son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la Prestation, mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la date à laquelle WenDev est informée de sa décision de se rétracter.
Ce montant est calculé proportionnellement au prix total de la Prestation prévu au contrat, conformément aux dispositions légales applicables. Si le prix total de la Prestation est excessif, le montant dû peut être calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni, conformément à la réglementation applicable.
Aucune somme ne peut être réclamée au Client au titre de la Prestation exécutée avant l’expiration du délai de rétractation lorsque la demande expresse de commencement anticipé n’a pas été recueillie conformément aux dispositions légales applicables ou lorsque WenDev n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle relative au droit de rétractation.
Cette demande expresse est recueillie par WenDev selon les modalités prévues par la réglementation applicable et peut notamment être formalisée au moyen d’un formulaire distinct du Devis, sur un support permettant d’en conserver la preuve.
Le commencement anticipé de la Prestation ne prive pas, à lui seul, le Client de son droit de rétractation.
Lorsque le Client demande expressément le commencement de la Prestation avant l’expiration de son délai de rétractation, il reconnaît qu’une fois la Prestation entièrement exécutée par WenDev, il ne disposera plus de son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la Prestation, mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la date à laquelle WenDev est informée de sa décision de se rétracter.
Ce montant est calculé proportionnellement au prix total de la Prestation prévu au contrat, conformément aux dispositions légales applicables. Si le prix total de la Prestation est excessif, le montant dû peut être calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni, conformément à la réglementation applicable.
Aucune somme ne peut être réclamée au Client au titre de la Prestation exécutée avant l’expiration du délai de rétractation lorsque la demande expresse de commencement anticipé n’a pas été recueillie conformément aux dispositions légales applicables ou lorsque WenDev n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle relative au droit de rétractation.
4.4. Exécution complète de la Prestation avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation prend fin lorsque la Prestation a été entièrement exécutée, sous réserve du respect par WenDev des conditions légales d’information et de recueil du consentement.
Cette perte du droit de rétractation intervient uniquement lorsque la Prestation a été pleinement exécutée et que le Client a préalablement reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation à l’achèvement complet de la Prestation.
Cette perte du droit de rétractation intervient uniquement lorsque la Prestation a été pleinement exécutée et que le Client a préalablement reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation à l’achèvement complet de la Prestation.
4.5. Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, WenDev rembourse au Client les sommes qui doivent légalement lui être remboursées, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque la Prestation n’a pas commencé avant l’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le Client au titre de la Prestation, notamment l’acompte, sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la Prestation, WenDev peut conserver sur les sommes déjà versées le montant correspondant à la part de la Prestation effectivement réalisée jusqu’à la réception de la demande de rétractation.
Cette somme est calculée proportionnellement au prix total de la Prestation prévu au contrat, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque le montant correspondant à la Prestation effectivement réalisée est supérieur aux sommes déjà versées par le Client, WenDev peut demander le paiement du complément légalement dû.
Lorsque le montant correspondant à la Prestation effectivement réalisée est inférieur aux sommes déjà versées, WenDev rembourse au Client la différence lui revenant.
Les modalités et délais de remboursement sont ceux prévus par les dispositions légales applicables.
Lorsque la Prestation n’a pas commencé avant l’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le Client au titre de la Prestation, notamment l’acompte, sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la Prestation, WenDev peut conserver sur les sommes déjà versées le montant correspondant à la part de la Prestation effectivement réalisée jusqu’à la réception de la demande de rétractation.
Cette somme est calculée proportionnellement au prix total de la Prestation prévu au contrat, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque le montant correspondant à la Prestation effectivement réalisée est supérieur aux sommes déjà versées par le Client, WenDev peut demander le paiement du complément légalement dû.
Lorsque le montant correspondant à la Prestation effectivement réalisée est inférieur aux sommes déjà versées, WenDev rembourse au Client la différence lui revenant.
Les modalités et délais de remboursement sont ceux prévus par les dispositions légales applicables.
4.6. Prolongation du délai en cas de défaut d’information
Lorsque WenDev n’a pas fourni au Client les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation peut être prolongé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque ces informations sont fournies pendant cette période de prolongation, le délai expire quatorze (14) jours après leur réception par le Client.
Lorsque ces informations sont fournies pendant cette période de prolongation, le délai expire quatorze (14) jours après leur réception par le Client.
4.7. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé lorsque la Prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque les conditions légales permettant cette exception ont été respectées, notamment la demande expresse du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation à l’exécution complète de la Prestation.
Les autres exceptions légales éventuellement applicables sont celles prévues par le Code de la consommation.
Les autres exceptions légales éventuellement applicables sont celles prévues par le Code de la consommation.
4.8. Formulaire de rétractation
Le formulaire de rétractation prévu par la réglementation est disponible sur le site de WenDev.
Le Client bénéficiant légalement d’un droit de rétractation peut utiliser ce formulaire pour exercer son droit, sans que son utilisation soit obligatoire lorsqu’une déclaration claire et non ambiguë permet d’établir sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation et, le cas échéant, le document permettant de recueillir la demande expresse de commencement de la Prestation avant l’expiration du délai de rétractation seront remis au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client bénéficiant légalement d’un droit de rétractation peut utiliser ce formulaire pour exercer son droit, sans que son utilisation soit obligatoire lorsqu’une déclaration claire et non ambiguë permet d’établir sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation et, le cas échéant, le document permettant de recueillir la demande expresse de commencement de la Prestation avant l’expiration du délai de rétractation seront remis au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Prix des Prestations
Les prix des Prestations sont indiqués dans le Devis établi par WenDev et accepté par le Client.
Le prix applicable à la Prestation est celui indiqué dans le Devis accepté. Il comprend exclusivement les Prestations, options et éventuels livrables expressément mentionnés dans celui-ci.
Toute demande ou intervention non prévue dans le Devis accepté constitue une Prestation supplémentaire et fait l’objet d’un Devis complémentaire accepté par le Client avant son exécution, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros.
WenDev bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les factures sont établies sans TVA et portent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les tarifs présentés sur le site internet de WenDev, ses supports de communication ou tout autre support commercial sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces tarifs sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un Devis accepté par le Client.
Une modification ultérieure des tarifs affichés par WenDev ne peut avoir aucun effet sur le prix d’une Prestation ayant déjà fait l’objet d’un Devis accepté.
Le prix applicable à la Prestation est celui indiqué dans le Devis accepté. Il comprend exclusivement les Prestations, options et éventuels livrables expressément mentionnés dans celui-ci.
Toute demande ou intervention non prévue dans le Devis accepté constitue une Prestation supplémentaire et fait l’objet d’un Devis complémentaire accepté par le Client avant son exécution, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros.
WenDev bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les factures sont établies sans TVA et portent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les tarifs présentés sur le site internet de WenDev, ses supports de communication ou tout autre support commercial sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces tarifs sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un Devis accepté par le Client.
Une modification ultérieure des tarifs affichés par WenDev ne peut avoir aucun effet sur le prix d’une Prestation ayant déjà fait l’objet d’un Devis accepté.
5.2. Acompte
Sauf disposition particulière prévue dans le Devis, le Client verse un acompte correspondant à 30 % du montant total de la Prestation.
La somme versée est expressément qualifiée d’acompte et ne constitue pas des arrhes.
Le versement de l’acompte constitue une condition nécessaire au commencement de la phase de production de la Prestation, conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes CGV.
Les modalités applicables à l’acompte en cas de rétractation, d’annulation ou de résiliation du contrat sont celles prévues par les présentes CGV et par les dispositions légales applicables.
La somme versée est expressément qualifiée d’acompte et ne constitue pas des arrhes.
Le versement de l’acompte constitue une condition nécessaire au commencement de la phase de production de la Prestation, conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes CGV.
Les modalités applicables à l’acompte en cas de rétractation, d’annulation ou de résiliation du contrat sont celles prévues par les présentes CGV et par les dispositions légales applicables.
5.3. Solde et paiement avant mise en ligne
La validation par le Client de la version finale du site destinée à être mise en ligne entraîne l’émission par WenDev de la facture correspondant au solde du prix de la Prestation.
Le Client s’engage à régler intégralement ce solde avant la Mise en ligne du site.
WenDev ne procède à la Mise en ligne qu’après réception du paiement intégral du prix de la Prestation.
La remise des éventuels livrables créés par WenDev dans le cadre de la Prestation et dont la remise est prévue au Devis peut être subordonnée au paiement intégral du prix, sous réserve des droits que le Client détient sur ses propres contenus, comptes, services et éléments lui appartenant.
Le non-paiement du solde à son échéance peut entraîner la suspension de la Mise en ligne du site, sans préjudice des pénalités de retard et autres conséquences prévues par les présentes CGV.
Le Client s’engage à régler intégralement ce solde avant la Mise en ligne du site.
WenDev ne procède à la Mise en ligne qu’après réception du paiement intégral du prix de la Prestation.
La remise des éventuels livrables créés par WenDev dans le cadre de la Prestation et dont la remise est prévue au Devis peut être subordonnée au paiement intégral du prix, sous réserve des droits que le Client détient sur ses propres contenus, comptes, services et éléments lui appartenant.
Le non-paiement du solde à son échéance peut entraîner la suspension de la Mise en ligne du site, sans préjudice des pénalités de retard et autres conséquences prévues par les présentes CGV.
5.4. Paiement échelonné
Lorsque le Client souhaite bénéficier d’un paiement échelonné, il doit en faire la demande lors de l’établissement du Devis.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le Devis, le paiement du solde peut être échelonné en trois mensualités maximum.
Les échéances, leur montant et leur date de paiement sont précisés dans le Devis accepté.
Le paiement échelonné ne modifie pas l’obligation de paiement intégral du prix avant la Mise en ligne du site.
En cas de retard de paiement d’une échéance, les dispositions relatives aux retards et défauts de paiement prévues aux présentes CGV s’appliquent.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le Devis, le paiement du solde peut être échelonné en trois mensualités maximum.
Les échéances, leur montant et leur date de paiement sont précisés dans le Devis accepté.
Le paiement échelonné ne modifie pas l’obligation de paiement intégral du prix avant la Mise en ligne du site.
En cas de retard de paiement d’une échéance, les dispositions relatives aux retards et défauts de paiement prévues aux présentes CGV s’appliquent.
5.5. Mode de paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur les factures transmises par WenDev.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations nécessaires à l’exécution de ses paiements.
Tout paiement est réputé effectué à la date à laquelle les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire de WenDev.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations nécessaires à l’exécution de ses paiements.
Tout paiement est réputé effectué à la date à laquelle les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire de WenDev.
5.6. Délais de paiement
Sauf disposition particulière prévue dans le Devis ou sur la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le Client ne peut suspendre, réduire ou différer le paiement d’une facture en invoquant une demande de modification, une difficulté, une contestation ou un désaccord, sauf disposition légale impérative contraire.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée à WenDev dans les meilleurs délais et ne dispense pas le Client du paiement des sommes non contestées à leur échéance.
Le Client ne peut suspendre, réduire ou différer le paiement d’une facture en invoquant une demande de modification, une difficulté, une contestation ou un désaccord, sauf disposition légale impérative contraire.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée à WenDev dans les meilleurs délais et ne dispense pas le Client du paiement des sommes non contestées à leur échéance.
5.7. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation et les présentes CGV.
Lorsque le Client est un professionnel, les pénalités de retard sont calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce.
Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce. Le montant de cette indemnité est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WenDev peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le Code de commerce ne s’applique pas au Client consommateur.
Lorsque le Client est un consommateur, les pénalités ou conséquences financières applicables en cas de retard de paiement sont celles prévues par les dispositions légales impératives applicables.
Le retard ou défaut de paiement peut également entraîner la suspension de l’exécution des Prestations en cours, notamment la suspension de la Mise en ligne du site, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement de WenDev à ses obligations contractuelles.
Lorsque le Client est un professionnel, les pénalités de retard sont calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce.
Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce. Le montant de cette indemnité est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WenDev peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le Code de commerce ne s’applique pas au Client consommateur.
Lorsque le Client est un consommateur, les pénalités ou conséquences financières applicables en cas de retard de paiement sont celles prévues par les dispositions légales impératives applicables.
Le retard ou défaut de paiement peut également entraîner la suspension de l’exécution des Prestations en cours, notamment la suspension de la Mise en ligne du site, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement de WenDev à ses obligations contractuelles.
5.8. Non-paiement de l’acompte
En cas de non-paiement de l’acompte à son échéance, WenDev adresse au Client jusqu’à trois relances amiables par courrier électronique, à raison d’une relance par semaine après l’échéance.
À défaut de règlement à l’issue de ces relances, WenDev peut adresser au Client une mise en demeure de payer.
À défaut de paiement dans les conditions indiquées dans la mise en demeure, WenDev peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV, relatif à la suspension, à la résiliation et à l’annulation de la Prestation.
La fin du contrat pour défaut de paiement ne prive pas WenDev de son droit de réclamer les sommes exigibles, les pénalités de retard, les frais de recouvrement et, le cas échéant, toute indemnisation prévue par les présentes CGV ou par la loi.
Lorsque le non-paiement de l’acompte entraîne l’annulation de la Prestation dans les conditions prévues à l’article 10, WenDev n’est pas tenue de réserver ou de maintenir le créneau de production initialement envisagé.
À défaut de règlement à l’issue de ces relances, WenDev peut adresser au Client une mise en demeure de payer.
À défaut de paiement dans les conditions indiquées dans la mise en demeure, WenDev peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV, relatif à la suspension, à la résiliation et à l’annulation de la Prestation.
La fin du contrat pour défaut de paiement ne prive pas WenDev de son droit de réclamer les sommes exigibles, les pénalités de retard, les frais de recouvrement et, le cas échéant, toute indemnisation prévue par les présentes CGV ou par la loi.
Lorsque le non-paiement de l’acompte entraîne l’annulation de la Prestation dans les conditions prévues à l’article 10, WenDev n’est pas tenue de réserver ou de maintenir le créneau de production initialement envisagé.
5.9. Absence de mise en ligne avant paiement intégral
La Mise en ligne du site est subordonnée au paiement intégral du prix de la Prestation, conformément à l’article 5.3.
WenDev n’est pas tenue de procéder à la Mise en ligne tant que l’intégralité des sommes dues au titre de la Prestation n’a pas été effectivement encaissée.
WenDev n’est pas tenue de procéder à la Mise en ligne tant que l’intégralité des sommes dues au titre de la Prestation n’a pas été effectivement encaissée.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
6.1. Coopération du Client
La réalisation de la Prestation nécessite la coopération active du Client.
Le Client s’engage à fournir à WenDev, dans les délais prévus aux présentes CGV ou convenus entre les parties, l’ensemble des informations, contenus, documents, accès et éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’actualité, de la licéité et de la pertinence des informations et contenus qu’il communique à WenDev.
WenDev peut demander au Client toute précision ou tout élément complémentaire nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation.
Tout retard, toute omission ou toute information incomplète imputable au Client peut entraîner un report du calendrier de production dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir à WenDev, dans les délais prévus aux présentes CGV ou convenus entre les parties, l’ensemble des informations, contenus, documents, accès et éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’actualité, de la licéité et de la pertinence des informations et contenus qu’il communique à WenDev.
WenDev peut demander au Client toute précision ou tout élément complémentaire nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation.
Tout retard, toute omission ou toute information incomplète imputable au Client peut entraîner un report du calendrier de production dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
6.2. Cahier des charges
La Prestation prévoit l’établissement d’un Cahier des charges. Celui-ci doit être complété et signé par le Client avant le commencement de la phase de production.
Le Cahier des charges peut notamment préciser les contenus, informations, éléments graphiques, éléments techniques, accès et autres éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Le Client s’engage à fournir des informations et contenus complets, exacts et exploitables dans les délais nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Une fois la phase de production commencée, le Cahier des charges est considéré comme figé.
Toute modification, suppression ou ajout demandé par le Client après le début de la production et entraînant une modification du périmètre ou des conditions initialement prévus peut constituer une Prestation supplémentaire.
Toute Prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un Devis complémentaire accepté par le Client avant son exécution, conformément à l’article 8 des présentes CGV.
Le Cahier des charges peut notamment préciser les contenus, informations, éléments graphiques, éléments techniques, accès et autres éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Le Client s’engage à fournir des informations et contenus complets, exacts et exploitables dans les délais nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Une fois la phase de production commencée, le Cahier des charges est considéré comme figé.
Toute modification, suppression ou ajout demandé par le Client après le début de la production et entraînant une modification du périmètre ou des conditions initialement prévus peut constituer une Prestation supplémentaire.
Toute Prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un Devis complémentaire accepté par le Client avant son exécution, conformément à l’article 8 des présentes CGV.
6.3. Comptes, accès et services nécessaires au projet
Le Client crée et souscrit, à son nom et à ses frais, les comptes, abonnements, licences, noms de domaine, hébergements et services nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du site, sauf disposition contraire expressément prévue dans le Devis.
WenDev peut accompagner le Client dans le choix, la création ou le paramétrage de ces services dans le cadre de la Prestation, sans en devenir propriétaire.
Le Client fournit à WenDev les accès nécessaires à l’exécution de la Prestation et s’engage à maintenir ces accès disponibles pendant toute la durée nécessaire à son intervention.
WenDev ne demande que les droits d’accès nécessaires à l’exécution de ses Prestations et n’a pas vocation à conserver les identifiants personnels du Client. Lorsque de nouveaux accès sont nécessaires dans le cadre d’une intervention ultérieure, le Client les transmet à nouveau à WenDev.
Pour les sites réalisés avec le constructeur de sites de Hostinger, l’hébergement doit être souscrit auprès de Hostinger uniquement et au nom du Client.
Pour les sites réalisés sous WordPress, l’hébergement peut être souscrit auprès de l’hébergeur choisi par le Client, sous réserve de sa compatibilité avec les besoins techniques du projet.
Le Client reste responsable du paiement, du renouvellement et de la conservation de ses comptes, abonnements, licences, noms de domaine et services tiers, sauf disposition contraire expressément prévue dans le Devis.
WenDev peut accompagner le Client dans le choix, la création ou le paramétrage de ces services dans le cadre de la Prestation, sans en devenir propriétaire.
Le Client fournit à WenDev les accès nécessaires à l’exécution de la Prestation et s’engage à maintenir ces accès disponibles pendant toute la durée nécessaire à son intervention.
WenDev ne demande que les droits d’accès nécessaires à l’exécution de ses Prestations et n’a pas vocation à conserver les identifiants personnels du Client. Lorsque de nouveaux accès sont nécessaires dans le cadre d’une intervention ultérieure, le Client les transmet à nouveau à WenDev.
Pour les sites réalisés avec le constructeur de sites de Hostinger, l’hébergement doit être souscrit auprès de Hostinger uniquement et au nom du Client.
Pour les sites réalisés sous WordPress, l’hébergement peut être souscrit auprès de l’hébergeur choisi par le Client, sous réserve de sa compatibilité avec les besoins techniques du projet.
Le Client reste responsable du paiement, du renouvellement et de la conservation de ses comptes, abonnements, licences, noms de domaine et services tiers, sauf disposition contraire expressément prévue dans le Devis.
6.4. Accès techniques et données accessibles
Les accès techniques nécessaires à l’exécution de la Prestation peuvent permettre à WenDev d’accéder à certaines données présentes dans les outils concernés, notamment les données ou statistiques accessibles depuis les comptes administrateurs ou les interfaces utilisées pour la réalisation du projet.
WenDev n’a pas vocation à consulter ou à exploiter les données qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de ses Prestations.
Lorsque l’accès à certaines données est techniquement possible du fait des droits nécessaires à l’exécution de la Prestation, cet accès ne signifie pas que WenDev en assure la gestion, la surveillance ou l’exploitation.
Les conditions applicables aux données à caractère personnel sont précisées dans l’article 12 des présentes CGV.
WenDev n’a pas vocation à consulter ou à exploiter les données qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de ses Prestations.
Lorsque l’accès à certaines données est techniquement possible du fait des droits nécessaires à l’exécution de la Prestation, cet accès ne signifie pas que WenDev en assure la gestion, la surveillance ou l’exploitation.
Les conditions applicables aux données à caractère personnel sont précisées dans l’article 12 des présentes CGV.
6.5. Vérification et validation des contenus
Avant la Mise en ligne du site, le Client est responsable de vérifier les contenus, informations, liens, coordonnées, tarifs, textes légaux, images et éléments graphiques présents sur la version finale du site.
Les modalités de présentation, de demande de modifications et de validation de la version finale sont prévues à l’article 8 des présentes CGV.
La validation de la version finale par le Client vaut reconnaissance que celui-ci a pu vérifier les éléments précités et qu’il les accepte pour leur Mise en ligne.
Toute erreur présente dans un contenu fourni ou validé par le Client relève de la responsabilité de celui-ci, sous réserve des obligations légales impératives applicables à WenDev.
Le Client demeure notamment responsable de la conformité et de l’actualité de ses textes légaux. WenDev ne fournit aucun conseil juridique et le fait de fournir, d’intégrer ou d’adapter un modèle ou une trame de texte légal ne constitue pas une prestation de conseil juridique.
Le Client s’engage à relire et à valider les textes légaux avant leur Mise en ligne et demeure seul responsable de leur conformité à sa situation et aux obligations qui lui sont applicables.
Les modalités de présentation, de demande de modifications et de validation de la version finale sont prévues à l’article 8 des présentes CGV.
La validation de la version finale par le Client vaut reconnaissance que celui-ci a pu vérifier les éléments précités et qu’il les accepte pour leur Mise en ligne.
Toute erreur présente dans un contenu fourni ou validé par le Client relève de la responsabilité de celui-ci, sous réserve des obligations légales impératives applicables à WenDev.
Le Client demeure notamment responsable de la conformité et de l’actualité de ses textes légaux. WenDev ne fournit aucun conseil juridique et le fait de fournir, d’intégrer ou d’adapter un modèle ou une trame de texte légal ne constitue pas une prestation de conseil juridique.
Le Client s’engage à relire et à valider les textes légaux avant leur Mise en ligne et demeure seul responsable de leur conformité à sa situation et aux obligations qui lui sont applicables.
ARTICLE 7 — DÉLAIS DE PRODUCTION ET RETARDS
7.1. Délai de production
Le Devis prévoit un Délai de production. Celui-ci correspond à la durée estimée nécessaire à WenDev pour réaliser les travaux prévus au Devis.
Sauf disposition particulière prévue dans le Devis, le Délai de production est exprimé en jours ouvrés.
Le Délai de production court à compter du début effectif de la production, dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.
La réservation d’un créneau de production ne fait pas, à elle seule, courir le Délai de production.
Sauf disposition contraire du Devis, les samedis, dimanches, jours fériés en France et périodes d’indisponibilité annoncées par WenDev ne sont pas compris dans le calcul des délais exprimés en jours ouvrés.
Sauf disposition particulière prévue dans le Devis, le Délai de production est exprimé en jours ouvrés.
Le Délai de production court à compter du début effectif de la production, dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.
La réservation d’un créneau de production ne fait pas, à elle seule, courir le Délai de production.
Sauf disposition contraire du Devis, les samedis, dimanches, jours fériés en France et périodes d’indisponibilité annoncées par WenDev ne sont pas compris dans le calcul des délais exprimés en jours ouvrés.
7.2. Point de départ du délai
Le Délai de production ne commence à courir que lorsque les conditions nécessaires au commencement de la production sont réunies.
Ces conditions sont notamment celles prévues à l’article 3 des présentes CGV, relatives à la conclusion du contrat, au paiement de l’acompte, à la réception du Cahier des charges et des éléments nécessaires au projet ainsi qu’à la définition du créneau de production.
WenDev ne peut être tenue de respecter un Délai de production dont le point de départ n’a pas encore été déclenché.
Ces conditions sont notamment celles prévues à l’article 3 des présentes CGV, relatives à la conclusion du contrat, au paiement de l’acompte, à la réception du Cahier des charges et des éléments nécessaires au projet ainsi qu’à la définition du créneau de production.
WenDev ne peut être tenue de respecter un Délai de production dont le point de départ n’a pas encore été déclenché.
7.3. Retard imputable au client
Tout retard imputable au Client dans la transmission des contenus, informations, documents, accès ou validations nécessaires à la réalisation de la Prestation entraîne un décalage correspondant du calendrier de production.
WenDev ne peut être tenue responsable d’un retard résultant du fait du Client ou d’un élément que celui-ci devait fournir, valider ou effectuer.
Le Client ne peut notamment reprocher à WenDev un retard résultant de la transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Lorsque le Client tarde à répondre à une demande nécessaire à la poursuite de la Prestation, le délai correspondant à cette attente est ajouté au calendrier de production.
WenDev ne peut être tenue responsable d’un retard résultant du fait du Client ou d’un élément que celui-ci devait fournir, valider ou effectuer.
Le Client ne peut notamment reprocher à WenDev un retard résultant de la transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Lorsque le Client tarde à répondre à une demande nécessaire à la poursuite de la Prestation, le délai correspondant à cette attente est ajouté au calendrier de production.
7.4. Absence de transmission des éléments nécessaires
Lorsque le Client ne transmet pas le Cahier des charges ou les autres éléments nécessaires à la production dans les délais prévus, le Délai de production ne commence pas à courir.
Lorsque la production a déjà commencé et que WenDev ne peut poursuivre son intervention en raison d’un élément manquant relevant du Client, le Délai de production est suspendu jusqu’à réception de l’élément nécessaire.
Les conséquences d’une absence prolongée de transmission du Cahier des charges ou des éléments nécessaires au projet, notamment les conditions de relance, de suspension ou d’annulation de la Prestation, sont prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Lorsque la production a déjà commencé et que WenDev ne peut poursuivre son intervention en raison d’un élément manquant relevant du Client, le Délai de production est suspendu jusqu’à réception de l’élément nécessaire.
Les conséquences d’une absence prolongée de transmission du Cahier des charges ou des éléments nécessaires au projet, notamment les conditions de relance, de suspension ou d’annulation de la Prestation, sont prévues à l’article 10 des présentes CGV.
7.5. Retard imputable à WenDev
Lorsque le Devis prévoit un Délai de production, WenDev s’engage à réaliser la Prestation dans le délai indiqué, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations et de l’absence d’événement indépendant de la volonté de WenDev susceptible d’affecter l’exécution de la Prestation.
En cas de retard imputable à WenDev, le Client bénéficie des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales applicables.
WenDev informe le Client, dans la mesure du possible, de tout événement susceptible d’entraîner un retard et lui communique un nouveau calendrier prévisionnel lorsque celui-ci peut être raisonnablement déterminé.
En cas de retard imputable à WenDev, le Client bénéficie des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales applicables.
WenDev informe le Client, dans la mesure du possible, de tout événement susceptible d’entraîner un retard et lui communique un nouveau calendrier prévisionnel lorsque celui-ci peut être raisonnablement déterminé.
7.6. Événements indépendants de WenDev et force majeure
Lorsqu’un événement indépendant de WenDev affecte temporairement sa capacité à exécuter la Prestation, le calendrier de production peut être adapté en fonction de la durée et des conséquences de cet événement.
WenDev en informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’elle est raisonnablement en mesure de le faire.
Constituent notamment des événements susceptibles d’affecter les délais les pannes, indisponibilités ou dysfonctionnements affectant les équipements, réseaux ou services nécessaires à l’exécution de la Prestation, lorsqu’ils sont indépendants de WenDev.
En cas de force majeure, les dispositions de l’article 1218 du Code civil sont applicables.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge dans des conditions rendant l’exécution du contrat impossible, les conséquences applicables sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur et, le cas échéant, par l’article 10 des présentes CGV.
WenDev en informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’elle est raisonnablement en mesure de le faire.
Constituent notamment des événements susceptibles d’affecter les délais les pannes, indisponibilités ou dysfonctionnements affectant les équipements, réseaux ou services nécessaires à l’exécution de la Prestation, lorsqu’ils sont indépendants de WenDev.
En cas de force majeure, les dispositions de l’article 1218 du Code civil sont applicables.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge dans des conditions rendant l’exécution du contrat impossible, les conséquences applicables sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur et, le cas échéant, par l’article 10 des présentes CGV.
7.7. Périodes d’indisponibilité et délais de validation
Les périodes d’indisponibilité de WenDev annoncées avant ou pendant l’exécution de la Prestation sont prises en compte dans l’établissement du calendrier de production.
Les congés, fermetures et autres périodes d’indisponibilité annoncées par WenDev ne sont pas compris dans les Délais de production exprimés en jours ouvrés.
Le temps nécessaire au Client pour examiner la première version du site, transmettre ses demandes de modifications et procéder aux validations n’est pas compris dans le Délai de production initialement prévu au Devis.
Tout délai supplémentaire résultant du temps de réponse ou de validation du Client ne constitue pas un retard imputable à WenDev.
Les modalités de présentation, de modification et de validation du site, notamment le délai de quatorze (14) jours accordé au Client pour transmettre ses demandes de modifications, sont prévues à l’article 8 des présentes CGV.
Les congés, fermetures et autres périodes d’indisponibilité annoncées par WenDev ne sont pas compris dans les Délais de production exprimés en jours ouvrés.
Le temps nécessaire au Client pour examiner la première version du site, transmettre ses demandes de modifications et procéder aux validations n’est pas compris dans le Délai de production initialement prévu au Devis.
Tout délai supplémentaire résultant du temps de réponse ou de validation du Client ne constitue pas un retard imputable à WenDev.
Les modalités de présentation, de modification et de validation du site, notamment le délai de quatorze (14) jours accordé au Client pour transmettre ses demandes de modifications, sont prévues à l’article 8 des présentes CGV.
7.8. Délais dépendant de services ou prestataires tiers
Certaines étapes de la Prestation peuvent dépendre de services, plateformes, logiciels, hébergeurs, registrars, fournisseurs ou autres prestataires tiers indépendants de WenDev.
Lorsque l’exécution de la Prestation dépend d’un tel service ou prestataire, les délais peuvent être prolongés en cas de panne, indisponibilité, dysfonctionnement, ralentissement, modification technique, maintenance, suspension, suppression de fonctionnalité ou interruption du service concerné, lorsque cet événement est indépendant de WenDev.
WenDev ne peut être tenue responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécution résultant exclusivement d’un événement imputable à un service ou prestataire tiers, sous réserve des obligations légales impératives applicables.
WenDev informe le Client, dans la mesure du possible, lorsqu’un événement de cette nature affecte l’exécution de la Prestation.
Lorsque l’exécution de la Prestation dépend d’un tel service ou prestataire, les délais peuvent être prolongés en cas de panne, indisponibilité, dysfonctionnement, ralentissement, modification technique, maintenance, suspension, suppression de fonctionnalité ou interruption du service concerné, lorsque cet événement est indépendant de WenDev.
WenDev ne peut être tenue responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécution résultant exclusivement d’un événement imputable à un service ou prestataire tiers, sous réserve des obligations légales impératives applicables.
WenDev informe le Client, dans la mesure du possible, lorsqu’un événement de cette nature affecte l’exécution de la Prestation.
ARTICLE 8 — PRÉSENTATION, MODIFICATIONS, VALIDATION ET MISE EN LIGNE
8.1. Présentation de la première version
À l’issue de la phase de production prévue au Devis, WenDev présente au Client une première version du site correspondant au périmètre défini dans le Devis et le Cahier des charges.
Cette présentation peut être réalisée par courrier électronique, téléphone, visioconférence ou tout autre moyen convenu entre les parties.
La première version constitue une version de travail permettant au Client d’examiner le résultat de la Prestation et de formuler, le cas échéant, ses demandes de modifications dans le cadre du projet initialement convenu.
Cette présentation peut être réalisée par courrier électronique, téléphone, visioconférence ou tout autre moyen convenu entre les parties.
La première version constitue une version de travail permettant au Client d’examiner le résultat de la Prestation et de formuler, le cas échéant, ses demandes de modifications dans le cadre du projet initialement convenu.
8.2. Délai de vérification et demandes de modifications
À compter de la présentation de la première version du site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour examiner le site et transmettre à WenDev ses éventuelles demandes de modifications ou d’ajustements.
Les demandes doivent porter sur les éléments compris dans le Devis et correspondant au Cahier des charges.
Le Client est invité à regrouper ses demandes et à les transmettre de manière suffisamment précise afin de permettre à WenDev de les traiter efficacement.
Le délai de quatorze (14) jours permet notamment au Client de prendre le temps nécessaire pour examiner les différentes pages, contenus, fonctionnalités et éléments visuels du site.
Les demandes doivent porter sur les éléments compris dans le Devis et correspondant au Cahier des charges.
Le Client est invité à regrouper ses demandes et à les transmettre de manière suffisamment précise afin de permettre à WenDev de les traiter efficacement.
Le délai de quatorze (14) jours permet notamment au Client de prendre le temps nécessaire pour examiner les différentes pages, contenus, fonctionnalités et éléments visuels du site.
8.3. Modifications comprises dans la Prestation
Aucune limite quantitative stricte n’est fixée aux demandes de modifications lorsque celles-ci portent sur les éléments prévus au Devis et correspondent au projet défini dans le Cahier des charges.
WenDev réalise les ajustements nécessaires afin que le site corresponde au projet convenu entre les parties.
Cette absence de limite quantitative ne permet toutefois pas au Client de modifier librement le périmètre du projet ou de remettre en cause substantiellement les éléments initialement convenus.
Constituent notamment des modifications susceptibles de donner lieu à une Prestation supplémentaire :
WenDev réalise les ajustements nécessaires afin que le site corresponde au projet convenu entre les parties.
Cette absence de limite quantitative ne permet toutefois pas au Client de modifier librement le périmètre du projet ou de remettre en cause substantiellement les éléments initialement convenus.
Constituent notamment des modifications susceptibles de donner lieu à une Prestation supplémentaire :
- l’ajout de nouvelles pages ou de nouvelles fonctionnalités ;
- une modification importante de l’arborescence ;
- un changement de thème ou de solution technique ;
- une refonte importante de la structure ou de la direction graphique ;
- une modification substantielle des contenus ou éléments fournis par le Client ;
- la remise en cause substantielle de choix précédemment validés.
Toute demande ayant pour conséquence de modifier le périmètre ou les conditions initialement prévus peut également être considérée comme une Prestation supplémentaire.
Toute Prestation supplémentaire fait l’objet d’un Devis complémentaire accepté par le Client avant son exécution.
WenDev n’est pas tenue de commencer une Prestation supplémentaire tant que le Devis complémentaire correspondant n’a pas été accepté.
Toute Prestation supplémentaire fait l’objet d’un Devis complémentaire accepté par le Client avant son exécution.
WenDev n’est pas tenue de commencer une Prestation supplémentaire tant que le Devis complémentaire correspondant n’a pas été accepté.
8.4. Modifications des contenus fournis par le Client
Les textes, photographies, images, couleurs, typographies, éléments graphiques et autres contenus fournis ou validés par le Client constituent la base de travail de WenDev.
Lorsque le Client demande, après le début de la production, de remplacer ou de modifier substantiellement ces éléments pour des raisons qui ne résultent pas d’une erreur de WenDev, la demande peut constituer une Prestation supplémentaire.
Le Client demeure responsable des contenus qu’il fournit ou valide, conformément aux dispositions des présentes CGV.
Lorsque le Client souhaite modifier lui-même certains éléments après la livraison du site, WenDev peut lui expliquer comment procéder dans le cadre de la formation éventuellement prévue au Devis.
Lorsque le Client demande, après le début de la production, de remplacer ou de modifier substantiellement ces éléments pour des raisons qui ne résultent pas d’une erreur de WenDev, la demande peut constituer une Prestation supplémentaire.
Le Client demeure responsable des contenus qu’il fournit ou valide, conformément aux dispositions des présentes CGV.
Lorsque le Client souhaite modifier lui-même certains éléments après la livraison du site, WenDev peut lui expliquer comment procéder dans le cadre de la formation éventuellement prévue au Devis.
8.5. Validation de la version finale
Après réalisation des ajustements compris dans la Prestation, WenDev présente au Client une version finale du site destinée à être mise en ligne.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de cette présentation pour vérifier la version finale et signaler toute erreur ou demande relevant du périmètre de la Prestation.
La validation de la version finale doit être formulée par écrit, notamment par courrier électronique, ou au moyen d’un outil de validation électronique permettant d’en conserver la preuve.
La validation de la version finale signifie que le Client reconnaît avoir pu vérifier le site et qu’il accepte la version présentée pour sa Mise en ligne, sous réserve des droits et garanties prévus par la loi.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de cette présentation pour vérifier la version finale et signaler toute erreur ou demande relevant du périmètre de la Prestation.
La validation de la version finale doit être formulée par écrit, notamment par courrier électronique, ou au moyen d’un outil de validation électronique permettant d’en conserver la preuve.
La validation de la version finale signifie que le Client reconnaît avoir pu vérifier le site et qu’il accepte la version présentée pour sa Mise en ligne, sous réserve des droits et garanties prévus par la loi.
8.6. Absence de réponse du Client
À défaut de réponse du Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la présentation de la version concernée, et après l’envoi d’au moins une relance écrite par WenDev, le silence du Client pourra valoir validation de la version présentée lorsque celle-ci correspond au périmètre prévu au Devis et au Cahier des charges.
WenDev pourra alors considérer la phase de validation comme terminée et poursuivre les étapes prévues pour la Mise en ligne.
Cette disposition ne prive pas le Client consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives applicables.
WenDev pourra alors considérer la phase de validation comme terminée et poursuivre les étapes prévues pour la Mise en ligne.
Cette disposition ne prive pas le Client consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives applicables.
8.7. Facturation du solde
La validation de la version finale du site déclenche l’émission par WenDev de la facture correspondant au solde de la Prestation.
Lorsque le Client bénéficie d’un paiement échelonné du solde expressément prévu dans le Devis, les modalités de paiement convenues dans celui-ci s’appliquent.
La Mise en ligne du site est subordonnée au paiement intégral des sommes exigibles au titre de la Prestation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Lorsque le Client bénéficie d’un paiement échelonné du solde expressément prévu dans le Devis, les modalités de paiement convenues dans celui-ci s’appliquent.
La Mise en ligne du site est subordonnée au paiement intégral des sommes exigibles au titre de la Prestation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
8.8. Mise en ligne
La Mise en ligne du site intervient après :
- • la validation de la version finale du site ;
- • le paiement intégral des sommes exigibles au titre de la Prestation ;
- • la réception des éventuels éléments ou accès nécessaires à la Mise en ligne.
WenDev informe le Client de la Mise en ligne et lui transmet les éléments prévus au titre de la Prestation.
Lorsque le Client a souscrit une formation à la gestion de son site, celle-ci peut être réalisée avant ou après la Mise en ligne, selon les modalités prévues au Devis.
Lorsque le Client a souscrit une formation à la gestion de son site, celle-ci peut être réalisée avant ou après la Mise en ligne, selon les modalités prévues au Devis.
8.9. Garantie commerciale de quatorze jours
À compter de la Mise en ligne, WenDev accorde au Client une garantie commerciale de quatorze (14) jours calendaires portant sur les bugs directement imputables à la réalisation technique de la Prestation.
Lorsqu’un dysfonctionnement relevant de cette garantie est signalé pendant cette période, WenDev procède, dans un délai raisonnable, aux corrections nécessaires sans facturation supplémentaire.
Cette garantie couvre exclusivement les erreurs ou dysfonctionnements résultant directement de l’intervention de WenDev dans le cadre de la Prestation.
Elle ne couvre notamment pas :
Lorsqu’un dysfonctionnement relevant de cette garantie est signalé pendant cette période, WenDev procède, dans un délai raisonnable, aux corrections nécessaires sans facturation supplémentaire.
Cette garantie couvre exclusivement les erreurs ou dysfonctionnements résultant directement de l’intervention de WenDev dans le cadre de la Prestation.
Elle ne couvre notamment pas :
- les modifications effectuées par le Client ou par un tiers après la Mise en ligne ;
- les modifications effectuées par un hébergeur, un éditeur de logiciel, un fournisseur de service ou tout autre prestataire tiers ;
- les mises à jour de WordPress, d’un thème ou d’une extension ;
- les changements de fonctionnement d’un service tiers ;
- les problèmes résultant d’un abonnement, d’une licence ou d’un service tiers ;
- les problèmes résultant d’un contenu fourni ou modifié par le Client ;
- les erreurs ou dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation ou manipulation du site ;
- les problèmes liés à l’environnement technique ou au matériel du Client ;
- les évolutions, modifications ou suppressions de fonctionnalités intervenues après la Mise en ligne et indépendamment de WenDev.
Toute intervention demandée après l’expiration de cette garantie et ne relevant pas d’une obligation légale de WenDev peut faire l’objet d’une nouvelle Prestation facturée.
8.10. Garanties légales
La garantie commerciale de quatorze (14) jours prévue au présent article s’ajoute aux garanties légales éventuellement applicables et ne peut avoir pour objet de priver le Client consommateur de ses droits résultant des dispositions impératives du Code de la consommation ou du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les dispositions relatives aux garanties légales applicables aux contenus et services numériques sont susceptibles de s’appliquer.
La présente garantie commerciale ne constitue ni une limitation ni une substitution aux garanties légales applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les dispositions relatives aux garanties légales applicables aux contenus et services numériques sont susceptibles de s’appliquer.
La présente garantie commerciale ne constitue ni une limitation ni une substitution aux garanties légales applicables.
8.11. Évolutions et interventions après la Mise en ligne
Les évolutions, mises à jour, modifications ou changements de fonctionnement intervenant après la fin de la Prestation et indépendamment d’une intervention de WenDev ne sont pas couverts par la garantie commerciale de quatorze (14) jours.
Toute intervention de WenDev rendue nécessaire par une évolution d’un logiciel, d’un thème, d’une extension, d’un hébergeur ou d’un service tiers peut faire l’objet d’une nouvelle facturation.
Les interventions demandées par le Client après la fin de la Prestation et qui ne relèvent ni d’une obligation légale ni de la garantie commerciale prévue au présent article constituent de nouvelles Prestations et font l’objet d’une facturation selon les conditions applicables.
Toute intervention de WenDev rendue nécessaire par une évolution d’un logiciel, d’un thème, d’une extension, d’un hébergeur ou d’un service tiers peut faire l’objet d’une nouvelle facturation.
Les interventions demandées par le Client après la fin de la Prestation et qui ne relèvent ni d’une obligation légale ni de la garantie commerciale prévue au présent article constituent de nouvelles Prestations et font l’objet d’une facturation selon les conditions applicables.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ DU SITE, COMPTES, ÉLÉMENTS LIVRÉS ET RESPONSABILITÉ APRÈS LIVRAISON
9.1. Comptes, services et éléments appartenant au Client
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le Devis, les comptes, noms de domaine, hébergements, abonnements, licences et services nécessaires au fonctionnement du site sont souscrits par le Client, à son nom et à ses frais.
Le Client reste titulaire de ses comptes et conserve la maîtrise de ses services, notamment de son nom de domaine, de son hébergement et des comptes associés aux différents outils utilisés pour son activité.
Le Client conserve également ses droits sur son nom, son logo, sa marque, ses textes, ses photographies, ses illustrations, ses couvertures de livres et, plus généralement, sur les contenus et éléments lui appartenant qu’il fournit à WenDev dans le cadre de la Prestation.
Les conditions relatives aux éléments fournis par le Client et aux droits qu’il garantit à WenDev sont précisées à l’article 13 des présentes CGV.
Le Client reste titulaire de ses comptes et conserve la maîtrise de ses services, notamment de son nom de domaine, de son hébergement et des comptes associés aux différents outils utilisés pour son activité.
Le Client conserve également ses droits sur son nom, son logo, sa marque, ses textes, ses photographies, ses illustrations, ses couvertures de livres et, plus généralement, sur les contenus et éléments lui appartenant qu’il fournit à WenDev dans le cadre de la Prestation.
Les conditions relatives aux éléments fournis par le Client et aux droits qu’il garantit à WenDev sont précisées à l’article 13 des présentes CGV.
9.2. Utilisation du site par le Client
Après paiement intégral des sommes dues au titre de la Prestation et Mise en ligne du site, le Client peut utiliser et administrer son site conformément à sa destination.
Les droits d’utilisation des éléments réalisés par WenDev dans le cadre de la Prestation sont accordés au Client dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV.
L’utilisation du site peut toutefois rester soumise aux droits, licences, conditions d’utilisation ou abonnements applicables aux logiciels, thèmes, extensions, polices, images ou autres éléments fournis par des tiers.
Le Client est informé que la possibilité d’utiliser, de modifier ou de transférer certains éléments peut dépendre des conditions propres à leurs titulaires de droits ou fournisseurs.
Les droits d’utilisation des éléments réalisés par WenDev dans le cadre de la Prestation sont accordés au Client dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV.
L’utilisation du site peut toutefois rester soumise aux droits, licences, conditions d’utilisation ou abonnements applicables aux logiciels, thèmes, extensions, polices, images ou autres éléments fournis par des tiers.
Le Client est informé que la possibilité d’utiliser, de modifier ou de transférer certains éléments peut dépendre des conditions propres à leurs titulaires de droits ou fournisseurs.
9.3. Accès et autonomie du Client après livraison
À l’issue de la Prestation, WenDev transmet au Client les informations et accès prévus dans le Devis et nécessaires à l’administration du site, sous réserve que les comptes concernés soient effectivement accessibles et que les prestataires tiers permettent leur transmission.
Lorsque le Client n’a pas souscrit de prestation de maintenance, il assure lui-même l’administration, les mises à jour, les modifications de contenu et la gestion courante de son site après la fin de la Prestation.
Le Client est libre de faire intervenir un autre professionnel pour assurer ultérieurement la maintenance, les modifications ou les évolutions de son site, sous réserve des droits attachés aux éléments utilisés et des éventuelles conditions imposées par les prestataires tiers.
Lorsque le Client n’a pas souscrit de prestation de maintenance, il assure lui-même l’administration, les mises à jour, les modifications de contenu et la gestion courante de son site après la fin de la Prestation.
Le Client est libre de faire intervenir un autre professionnel pour assurer ultérieurement la maintenance, les modifications ou les évolutions de son site, sous réserve des droits attachés aux éléments utilisés et des éventuelles conditions imposées par les prestataires tiers.
9.4. Sauvegardes
Les modalités de sauvegarde dépendent de la solution technique et des services utilisés pour le site.
Pour les sites réalisés avec le constructeur de sites de Hostinger, les sauvegardes disponibles sont celles proposées et gérées par l’environnement technique de Hostinger.
WenDev ne réalise pas de sauvegarde personnelle indépendante du site et ne conserve pas de copie personnelle du site après la fin de la Prestation.
Pour les sites WordPress, WenDev peut installer ou configurer une solution de sauvegarde lorsque cela est prévu dans le Devis.
Lorsque les sauvegardes sont effectuées sur un service externe, celui-ci est, sauf disposition contraire, souscrit et détenu au nom du Client.
Le Client demeure responsable de la conservation, de l’accès et, lorsqu’il lui appartient de le faire, de la vérification de ses sauvegardes.
Les conditions et limites relatives aux défaillances des solutions de sauvegarde et des services tiers sont précisées dans les dispositions relatives à la responsabilité.
Pour les sites réalisés avec le constructeur de sites de Hostinger, les sauvegardes disponibles sont celles proposées et gérées par l’environnement technique de Hostinger.
WenDev ne réalise pas de sauvegarde personnelle indépendante du site et ne conserve pas de copie personnelle du site après la fin de la Prestation.
Pour les sites WordPress, WenDev peut installer ou configurer une solution de sauvegarde lorsque cela est prévu dans le Devis.
Lorsque les sauvegardes sont effectuées sur un service externe, celui-ci est, sauf disposition contraire, souscrit et détenu au nom du Client.
Le Client demeure responsable de la conservation, de l’accès et, lorsqu’il lui appartient de le faire, de la vérification de ses sauvegardes.
Les conditions et limites relatives aux défaillances des solutions de sauvegarde et des services tiers sont précisées dans les dispositions relatives à la responsabilité.
9.5. Éléments remis au Client en fin de Prestation
À l’issue de la Prestation, WenDev remet au Client les éléments expressément prévus dans le Devis.
Selon la nature du projet, ces éléments peuvent notamment comprendre les informations d’administration du site, les accès nécessaires, les éléments graphiques prévus, les documents ou supports de formation prévus au Devis et tout autre livrable expressément mentionné dans celui-ci.
Les logiciels, thèmes, extensions, polices, images, services ou autres éléments fournis par des tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence et d’utilisation.
WenDev n’est pas tenue de remettre au Client les fichiers, ressources, codes sources ou éléments qui ne sont pas prévus comme livrables dans le Devis ou dont la remise n’est pas nécessaire à l’utilisation du site dans les conditions convenues.
Selon la nature du projet, ces éléments peuvent notamment comprendre les informations d’administration du site, les accès nécessaires, les éléments graphiques prévus, les documents ou supports de formation prévus au Devis et tout autre livrable expressément mentionné dans celui-ci.
Les logiciels, thèmes, extensions, polices, images, services ou autres éléments fournis par des tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence et d’utilisation.
WenDev n’est pas tenue de remettre au Client les fichiers, ressources, codes sources ou éléments qui ne sont pas prévus comme livrables dans le Devis ou dont la remise n’est pas nécessaire à l’utilisation du site dans les conditions convenues.
9.6. Mention « made with love by WenDev »
Lorsque cela est techniquement possible et cohérent avec le projet, WenDev peut conserver sur le site une mention de type « made with love by WenDev » ou une mention équivalente permettant d’identifier WenDev comme créatrice du site.
Cette mention ne confère à WenDev aucun droit de propriété sur le site du Client et ne limite pas les droits d’utilisation accordés au Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Lorsque des contraintes techniques, contractuelles, graphiques ou liées à la solution utilisée empêchent raisonnablement le maintien de cette mention, celle-ci peut ne pas être conservée.
Cette mention ne confère à WenDev aucun droit de propriété sur le site du Client et ne limite pas les droits d’utilisation accordés au Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Lorsque des contraintes techniques, contractuelles, graphiques ou liées à la solution utilisée empêchent raisonnablement le maintien de cette mention, celle-ci peut ne pas être conservée.
9.7. Présentation des réalisations de WenDev
Le Client autorise WenDev à présenter le site réalisé dans le cadre de la Prestation comme une réalisation professionnelle de WenDev.
Cette autorisation comprend notamment la possibilité de présenter la réalisation :
Cette autorisation comprend notamment la possibilité de présenter la réalisation :
- sur le site internet de WenDev ;
- sur ses réseaux sociaux ;
- dans son portfolio ;
- dans ses supports commerciaux et de communication ;
- dans ses présentations professionnelles ;
- dans tout autre support destiné à présenter les réalisations de WenDev.
Dans ce cadre, WenDev peut notamment utiliser le nom commercial ou professionnel du Client, son logo, des captures d’écran du site, ainsi que des visuels permettant de présenter la réalisation.
Cette utilisation est limitée à la présentation de la réalisation et à la promotion de l’activité professionnelle de WenDev.
WenDev ne peut pas utiliser les contenus appartenant au Client à d’autres fins que la présentation de la réalisation, sauf accord distinct du Client.
Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur son nom, son logo, sa marque, ses contenus et les autres éléments lui appartenant.
Cette utilisation est limitée à la présentation de la réalisation et à la promotion de l’activité professionnelle de WenDev.
WenDev ne peut pas utiliser les contenus appartenant au Client à d’autres fins que la présentation de la réalisation, sauf accord distinct du Client.
Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur son nom, son logo, sa marque, ses contenus et les autres éléments lui appartenant.
9.8. Maintenance et interventions après livraison
À l’issue de la Prestation, toute intervention demandée par le Client et ne relevant ni de la garantie commerciale prévue à l’article 8, ni d’une obligation légale, constitue une nouvelle Prestation.
Le Client peut, selon les offres proposées par WenDev, souscrire une prestation de Maintenance faisant l’objet de conditions contractuelles distinctes ou choisir l’option « Libérez votre charge mentale, c’est moi qui gère tout ! », selon les modalités prévues au Devis.
Les interventions ponctuelles demandées après la Livraison font l’objet d’un Devis ou d’une proposition complémentaire lorsque cela est nécessaire.
Le Client peut, selon les offres proposées par WenDev, souscrire une prestation de Maintenance faisant l’objet de conditions contractuelles distinctes ou choisir l’option « Libérez votre charge mentale, c’est moi qui gère tout ! », selon les modalités prévues au Devis.
Les interventions ponctuelles demandées après la Livraison font l’objet d’un Devis ou d’une proposition complémentaire lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 10 — SUSPENSION, RÉSILIATION ET ANNULATION DE LA PRESTATION
10.1. Suspension de la Prestation
WenDev peut suspendre temporairement l’exécution de la Prestation lorsqu’une condition nécessaire à sa réalisation n’est pas remplie par le Client ou lorsqu’un événement extérieur empêche temporairement sa poursuite.
La suspension peut notamment intervenir en cas :
La suspension peut notamment intervenir en cas :
- de non-paiement d’une somme exigible ;
- d’absence de transmission des éléments nécessaires au projet ;
- de Cahier des charges incomplet ;
- d’absence de transmission des accès nécessaires ;
- d’absence de réponse ou de validation du Client empêchant la poursuite du projet ;
- de demande nécessitant une décision ou une validation du Client ;
- d’indisponibilité temporaire d’un service ou outil tiers indispensable à la réalisation de la Prestation.
Lorsque la suspension résulte d’un manquement du Client, le Délai de production est suspendu pendant toute la durée du manquement, conformément à l’article 7.
La Prestation reprend lorsque la condition empêchant sa poursuite a été régularisée ou lorsque l’empêchement extérieur a cessé.
La Prestation reprend lorsque la condition empêchant sa poursuite a été régularisée ou lorsque l’empêchement extérieur a cessé.
10.2. Non-paiement de l’acompte
L’acompte de 30 % prévu au Devis constitue une condition nécessaire au commencement de la phase de production.
WenDev ne commence aucune production du site tant que l’acompte n’a pas été effectivement encaissé.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue sur la facture, WenDev peut adresser au Client les relances et mises en demeure prévues par les présentes CGV et la réglementation applicable.
En cas de mise en demeure restée infructueuse, WenDev peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi, sans être tenue de maintenir ou de réserver le créneau de production initialement envisagé.
WenDev ne commence aucune production du site tant que l’acompte n’a pas été effectivement encaissé.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue sur la facture, WenDev peut adresser au Client les relances et mises en demeure prévues par les présentes CGV et la réglementation applicable.
En cas de mise en demeure restée infructueuse, WenDev peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi, sans être tenue de maintenir ou de réserver le créneau de production initialement envisagé.
10.3. Absence de transmission des éléments nécessaires au projet
Lorsque le Client ne transmet pas, dans les délais prévus par les présentes CGV ou demandés par WenDev, les éléments, contenus, accès, informations ou validations nécessaires à la réalisation de la Prestation, WenDev peut suspendre la Prestation dans les conditions prévues au présent article et à l’article 7.
Lorsque cette situation se prolonge et empêche durablement la réalisation du projet, elle peut constituer un manquement contractuel susceptible de justifier la résiliation du contrat dans les conditions prévues au présent article.
Lorsque cette situation se prolonge et empêche durablement la réalisation du projet, elle peut constituer un manquement contractuel susceptible de justifier la résiliation du contrat dans les conditions prévues au présent article.
10.4. Absence prolongée de réponse du Client
Lorsque le Client ne répond plus aux sollicitations de WenDev et que cette absence de réponse empêche la poursuite du projet, le Délai de production est suspendu dans les conditions prévues à l’article 7.
Après relance écrite, WenDev peut mettre en demeure le Client de reprendre les échanges et de fournir les éléments nécessaires à la poursuite du projet dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation dans ce délai, WenDev peut résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les conséquences financières de cette résiliation sont déterminées conformément aux dispositions du présent article.
Après relance écrite, WenDev peut mettre en demeure le Client de reprendre les échanges et de fournir les éléments nécessaires à la poursuite du projet dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation dans ce délai, WenDev peut résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les conséquences financières de cette résiliation sont déterminées conformément aux dispositions du présent article.
10.5. Comportement incompatible avec le bon déroulement de la Prestation
WenDev peut demander au Client de respecter les règles nécessaires au bon déroulement de la relation professionnelle et à l’exécution de la Prestation.
Peuvent notamment justifier une mise en demeure lorsqu’ils compromettent sérieusement l’exécution de la Prestation :
Peuvent notamment justifier une mise en demeure lorsqu’ils compromettent sérieusement l’exécution de la Prestation :
- les comportements agressifs, insultants, menaçants ou harcelants ;
- le refus répété de respecter le périmètre contractuel malgré les explications fournies par WenDev ;
- le non-respect répété des modalités de communication convenues ;
- les sollicitations abusives ou manifestement disproportionnées ;
- toute attitude rendant objectivement impossible la poursuite normale de la relation contractuelle.
Lorsque la situation le permet, WenDev adresse au Client une notification écrite exposant les faits concernés et lui demandant d’y mettre fin ou de régulariser la situation dans un délai raisonnable.
En cas de persistance du manquement, WenDev peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de persistance du manquement, WenDev peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.
10.6. Résiliation pour manquement suffisamment grave
En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles 1224 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution peut notamment intervenir par application d’une clause résolutoire, par notification du créancier au débiteur ou par décision de justice.
Lorsque la loi ou les circonstances l’exigent, une mise en demeure préalable est adressée à la partie défaillante afin de lui permettre de régulariser son manquement dans un délai raisonnable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution peut notamment intervenir par application d’une clause résolutoire, par notification du créancier au débiteur ou par décision de justice.
Lorsque la loi ou les circonstances l’exigent, une mise en demeure préalable est adressée à la partie défaillante afin de lui permettre de régulariser son manquement dans un délai raisonnable.
10.7. Événements indépendants de WenDev
WenDev peut suspendre temporairement l’exécution de la Prestation lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche temporairement sa réalisation, notamment en cas d’indisponibilité d’un service tiers indispensable au projet.
Lorsque l’empêchement se prolonge ou rend définitivement impossible l’exécution de tout ou partie de la Prestation, les parties se rapprochent afin de déterminer les suites à donner au contrat, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la force majeure.
Lorsque l’empêchement se prolonge ou rend définitivement impossible l’exécution de tout ou partie de la Prestation, les parties se rapprochent afin de déterminer les suites à donner au contrat, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la force majeure.
10.8. Droit de rétractation
Lorsque le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, l’exercice de ce droit et ses conséquences sont exclusivement régis par les dispositions de l’article 4 des présentes CGV et par les dispositions légales applicables.
Les règles prévues au présent article concernant l’annulation ou la résiliation du contrat ne peuvent avoir pour effet de priver le Client de l’exercice d’un droit légal de rétractation ni des droits qui en découlent.
Les règles prévues au présent article concernant l’annulation ou la résiliation du contrat ne peuvent avoir pour effet de priver le Client de l’exercice d’un droit légal de rétractation ni des droits qui en découlent.
10.9. Résiliation à l’initiative du Client
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation et sauf disposition légale impérative contraire, le Client peut demander la fin du contrat avant son terme.
Lorsque la fin du contrat intervient à l’initiative du Client sans manquement imputable à WenDev, les sommes dues sont déterminées en tenant compte notamment :
Lorsque la fin du contrat intervient à l’initiative du Client sans manquement imputable à WenDev, les sommes dues sont déterminées en tenant compte notamment :
- des Prestations déjà effectivement réalisées ;
- des travaux préparatoires réalisés dans le cadre du projet ;
- des frais éventuellement engagés pour les besoins spécifiques de la Prestation et qui ne peuvent être récupérés ou annulés ;
- des sommes déjà versées par le Client ;
- du stade d’avancement du projet ;
- et, lorsque cela est légalement justifié, du préjudice effectivement subi par WenDev du fait de cette annulation.
Le fait qu’un créneau de production ait été réservé pour le Client peut notamment être pris en compte dans l’évaluation du préjudice lorsque cette réservation a empêché WenDev d’accepter ou de planifier d’autres projets sur la même période.
Lorsque les sommes déjà versées couvrent les sommes légalement dues au titre des éléments précités, elles sont imputées sur ces sommes.
Lorsque les sommes déjà versées sont insuffisantes pour couvrir les sommes légalement dues, WenDev peut demander au Client le paiement du solde correspondant, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les sommes déjà versées couvrent les sommes légalement dues au titre des éléments précités, elles sont imputées sur ces sommes.
Lorsque les sommes déjà versées sont insuffisantes pour couvrir les sommes légalement dues, WenDev peut demander au Client le paiement du solde correspondant, dans les conditions prévues par la loi.
10.10. Résiliation à l’initiative de WenDev
WenDev peut mettre fin au contrat lorsque le Client commet un manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles et ne le régularise pas dans le délai indiqué dans une mise en demeure, lorsque cette mise en demeure est requise.
Peuvent notamment constituer de tels manquements, selon les circonstances :
Peuvent notamment constituer de tels manquements, selon les circonstances :
- le défaut de paiement d’une somme exigible ;
- l’absence persistante de transmission des éléments nécessaires au projet ;
- l’absence prolongée de réponse empêchant la poursuite de la Prestation ;
- la transmission de contenus ou informations dont l’utilisation serait manifestement illicite ;
- le refus répété de respecter les obligations contractuelles nécessaires à l’exécution du projet ;
- un comportement rendant objectivement impossible la poursuite de la relation contractuelle.
WenDev ne peut toutefois résilier discrétionnairement un contrat conclu avec un consommateur ou un non-professionnel sans motif contractuel ou légal permettant cette résiliation.
Lorsque la résiliation est imputable à un manquement du Client, les sommes correspondant aux Prestations effectivement réalisées restent dues.
Lorsque cela est légalement justifié, WenDev peut également demander réparation du préjudice directement subi du fait du manquement du Client, notamment lorsque celui-ci a entraîné la mobilisation ou la perte d’un créneau de production.
Lorsque la résiliation est imputable à un manquement du Client, les sommes correspondant aux Prestations effectivement réalisées restent dues.
Lorsque cela est légalement justifié, WenDev peut également demander réparation du préjudice directement subi du fait du manquement du Client, notamment lorsque celui-ci a entraîné la mobilisation ou la perte d’un créneau de production.
10.11. Résiliation avant le début de la production
Lorsque le contrat prend fin avant le début de la phase de production du site, le fait que la production n’ait pas encore commencé ne signifie pas nécessairement qu’aucun travail n’a été réalisé par WenDev.
Peuvent notamment avoir déjà été réalisés :
Peuvent notamment avoir déjà été réalisés :
- l’étude du projet ;
- les échanges préparatoires ;
- la préparation du Cahier des charges ;
- la préparation technique du projet ;
- la réservation et l’organisation du créneau de production ;
- tout autre travail expressément prévu au Devis ou effectivement réalisé pour les besoins du projet.
Les conséquences financières de la fin du contrat sont déterminées conformément au présent article, en fonction du motif de la fin du contrat, des Prestations effectivement réalisées, des sommes déjà versées et des dispositions légales applicables.
10.12. Résiliation pendant le créneau de production
Lorsque le Client met fin au contrat alors que le créneau de production a commencé, les sommes dues sont déterminées en fonction des Prestations effectivement réalisées et des dispositions légales applicables.
Lorsque la fin du contrat est imputable à un manquement du Client, WenDev peut demander le paiement des sommes correspondant aux travaux réalisés ainsi que, lorsque cela est légalement justifié, la réparation du préjudice subi.
La réservation d’un créneau de production peut notamment être prise en compte dans l’évaluation du préjudice lorsqu’elle a mobilisé une période déterminée du planning de WenDev et l’a empêchée d’accepter ou de planifier d’autres projets sur cette période.
Lorsque la fin du contrat est imputable à un manquement du Client, WenDev peut demander le paiement des sommes correspondant aux travaux réalisés ainsi que, lorsque cela est légalement justifié, la réparation du préjudice subi.
La réservation d’un créneau de production peut notamment être prise en compte dans l’évaluation du préjudice lorsqu’elle a mobilisé une période déterminée du planning de WenDev et l’a empêchée d’accepter ou de planifier d’autres projets sur cette période.
10.13. Résiliation pour manquement de WenDev
Lorsque le contrat prend fin en raison d’un manquement suffisamment grave de WenDev à ses obligations contractuelles, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances de la résiliation.
Les sommes correspondant à des Prestations qui n’ont pas été réalisées et qui ne sont plus dues en application du contrat sont, le cas échéant, remboursées au Client dans les conditions prévues par la loi.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont dispose le Client en application des garanties légales ou des autres dispositions impératives applicables.
Les sommes correspondant à des Prestations qui n’ont pas été réalisées et qui ne sont plus dues en application du contrat sont, le cas échéant, remboursées au Client dans les conditions prévues par la loi.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont dispose le Client en application des garanties légales ou des autres dispositions impératives applicables.
10.14. Conséquences de la fin du contrat
À compter de la fin du contrat :
- WenDev cesse les travaux non encore réalisés ;
- le Client règle les sommes restant dues au titre des Prestations effectivement réalisées et des sommes légalement exigibles ;
- les accès aux comptes du Client peuvent être révoqués ou cesser d’être utilisés par WenDev ;
- les éventuelles Prestations supplémentaires non encore exécutées sont annulées ;
- les documents et éléments déjà remis au Client restent soumis aux droits qui leur sont applicables.
La fin du contrat ne remet pas en cause les obligations qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après sa cessation, notamment les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, aux paiements et à la responsabilité.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
11.1. Responsabilité de WenDev
WenDev s’engage à réaliser les Prestations prévues au Devis avec diligence et conformément au périmètre défini entre les parties.
WenDev est responsable des prestations qu’elle réalise directement dans le cadre du contrat, sous réserve des limitations prévues par les présentes CGV et des dispositions légales impératives applicables.
WenDev ne garantit pas un résultat qui dépendrait d’éléments extérieurs à son intervention, notamment en matière de référencement naturel, de disponibilité d’un service tiers, de fonctionnement d’un hébergeur ou de performance commerciale du site.
WenDev est responsable des prestations qu’elle réalise directement dans le cadre du contrat, sous réserve des limitations prévues par les présentes CGV et des dispositions légales impératives applicables.
WenDev ne garantit pas un résultat qui dépendrait d’éléments extérieurs à son intervention, notamment en matière de référencement naturel, de disponibilité d’un service tiers, de fonctionnement d’un hébergeur ou de performance commerciale du site.
11.2. Responsabilité relative aux contenus fournis par le Client
Le Client demeure seul responsable des contenus, informations et éléments qu’il fournit à WenDev ou qu’il valide pour intégration sur son site.
Cette responsabilité concerne notamment :
Cette responsabilité concerne notamment :
- les textes ;
- les photographies ;
- les illustrations ;
- les vidéos ;
- les logos ;
- les marques ;
- les coordonnées ;
- les informations relatives à son activité ;
- les tarifs ;
- les informations commerciales ;
- les témoignages ;
- les contenus publiés sur le site ;
- les informations présentes dans les pages légales ;
- les contenus provenant de services tiers.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser et faire reproduire les éléments qu’il transmet à WenDev.
Il garantit également l’exactitude des informations communiquées et leur conformité aux lois et réglementations applicables à son activité.
WenDev peut signaler au Client une incohérence manifeste, une information qui semble incomplète ou une difficulté technique concernant un contenu.
Cette vérification ne constitue toutefois ni une obligation générale de contrôle, ni une validation juridique, ni une garantie de conformité du contenu fourni par le Client.
11.3. Textes légaux et conseil juridique
WenDev ne fournit aucun conseil juridique. WenDev ne fournit aucun conseil juridique. Il appartient au client de fournir les documents légaux et juridiques de son site à WenDev.
Le Client demeure seul responsable de la conformité, de l’exactitude et de l’adaptation à son activité des textes légaux publiés sur son site, notamment :
Le Client demeure seul responsable de la conformité, de l’exactitude et de l’adaptation à son activité des textes légaux publiés sur son site, notamment :
- les mentions légales ;
- la politique de confidentialité ;
- les conditions générales de vente ;
- les informations relatives aux cookies ;
- les conditions d’utilisation ;
- toute autre information à caractère juridique ou réglementaire.
Lorsque WenDev utilise, à la demande du Client ou dans le cadre de son accompagnement, un modèle ou une trame provenant d’un service juridique tiers, cette utilisation ne constitue pas une prestation de conseil juridique.
Le Client doit prendre connaissance des textes qui lui sont proposés, les vérifier et confirmer qu’ils correspondent à sa situation avant leur mise en ligne.
WenDev peut recommander au Client de consulter un professionnel du droit lorsque la situation nécessite une analyse juridique personnalisée.
Le Client doit prendre connaissance des textes qui lui sont proposés, les vérifier et confirmer qu’ils correspondent à sa situation avant leur mise en ligne.
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11.4. Contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle
Lorsque le Client fournit à WenDev des textes, images, illustrations ou autres contenus générés ou modifiés au moyen d’une intelligence artificielle, le Client demeure seul responsable :
- de leur exactitude ;
- de leur utilisation ;
- de leur conformité aux droits des tiers ;
- des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables ;
- de leur conformité aux règles relatives à la transparence et à l’information du public ;
- de toute obligation d’information relative à leur caractère généré ou modifié par intelligence artificielle.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus concernés.
WenDev peut intégrer ces contenus au site à la demande du Client, mais cette intégration ne constitue pas une validation de leur licéité, de leur originalité, de leur exactitude ou de leur conformité réglementaire.
WenDev peut intégrer ces contenus au site à la demande du Client, mais cette intégration ne constitue pas une validation de leur licéité, de leur originalité, de leur exactitude ou de leur conformité réglementaire.
11.5. Référencement naturel et visibilité du site
Lorsque la Prestation comprend une optimisation technique du référencement naturel, WenDev met en œuvre les optimisations prévues dans le Devis, notamment lorsque cela est pertinent :
- la structuration des titres ;
- les balises H1 ;
- les balises title ;
- les méta-descriptions ;
- les balises alt ;
- les slugs ;
- la structure technique des pages.
WenDev ne garantit aucun positionnement du site dans les résultats des moteurs de recherche.
Les mots-clés éventuellement demandés dans le Cahier des charges servent notamment à comprendre le positionnement souhaité par le Client et à orienter les optimisations techniques.
WenDev ne réalise pas, sauf mention expresse dans le Devis, de stratégie SEO complète, de campagne de netlinking ou de prestation de référencement garantissant un positionnement déterminé.
Les mots-clés éventuellement demandés dans le Cahier des charges servent notamment à comprendre le positionnement souhaité par le Client et à orienter les optimisations techniques.
WenDev ne réalise pas, sauf mention expresse dans le Devis, de stratégie SEO complète, de campagne de netlinking ou de prestation de référencement garantissant un positionnement déterminé.
11.6. Services, logiciels et prestataires tiers
Le fonctionnement du site peut dépendre de services, logiciels, plateformes, extensions, thèmes, hébergeurs ou prestataires tiers.
WenDev ne peut être tenue responsable des conséquences d’un événement indépendant de son intervention, notamment :
WenDev ne peut être tenue responsable des conséquences d’un événement indépendant de son intervention, notamment :
- interruption ou indisponibilité d’un service ;
- panne d’un hébergeur ;
- modification d’une fonctionnalité ;
- suppression d’une fonctionnalité ;
- changement d’une interface ;
- modification des conditions d’utilisation ;
- modification des tarifs ;
- mise à jour d’un logiciel ;
- incompatibilité entre plusieurs logiciels ;
- défaillance d’un plugin ou d’un thème ;
- suppression ou fermeture d’un service ;
- modification d’une API ;
- modification des règles d’un moteur de recherche ;
- modification d’un service d’analyse ou de statistiques.
Lorsque l’événement nécessite une intervention de WenDev, celle-ci peut faire l’objet d’une nouvelle Prestation.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un manquement directement imputable à WenDev et ne peut légalement être exclu ou limité.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un manquement directement imputable à WenDev et ne peut légalement être exclu ou limité.
11.7. Hébergement et nom de domaine
Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du Client.
Le Client demeure responsable du renouvellement de son nom de domaine, de son hébergement et de ses abonnements.
WenDev peut accompagner le Client dans le choix et le paramétrage de ces services lorsqu’ils sont compris dans la Prestation, mais ne devient pas propriétaire de ces comptes.
WenDev ne peut être tenue responsable d’une interruption résultant notamment :
Le Client demeure responsable du renouvellement de son nom de domaine, de son hébergement et de ses abonnements.
WenDev peut accompagner le Client dans le choix et le paramétrage de ces services lorsqu’ils sont compris dans la Prestation, mais ne devient pas propriétaire de ces comptes.
WenDev ne peut être tenue responsable d’une interruption résultant notamment :
- d’un défaut de renouvellement ;
- d’un défaut de paiement ;
- d’une suspension du compte ;
- d’une panne de l’hébergeur ;
- d’une défaillance du registrar ;
- d’une modification des conditions ou fonctionnalités du service ;
- d’une intervention du prestataire tiers.
11.8. Sites réalisés avec le constructeur de sites Hostinger
Pour les sites réalisés avec le constructeur de sites de Hostinger, certaines fonctionnalités, sauvegardes, outils de sécurité, fonctionnalités de gestion des cookies ou autres éléments techniques sont directement gérés par l’environnement Hostinger.
WenDev ne dispose pas nécessairement d’un contrôle ou d’une visibilité complète sur les traitements techniques réalisés automatiquement par la plateforme.
WenDev ne peut donc être tenue responsable d’une modification ou d’un dysfonctionnement résultant du fonctionnement interne ou d’une évolution de la plateforme Hostinger, lorsqu’il est indépendant de son intervention.
WenDev ne dispose pas nécessairement d’un contrôle ou d’une visibilité complète sur les traitements techniques réalisés automatiquement par la plateforme.
WenDev ne peut donc être tenue responsable d’une modification ou d’un dysfonctionnement résultant du fonctionnement interne ou d’une évolution de la plateforme Hostinger, lorsqu’il est indépendant de son intervention.
11.9. Sites WordPress
Pour les sites WordPress, le fonctionnement du site peut dépendre de WordPress, du thème utilisé, des extensions installées, de l’hébergeur et des différents services connectés au site.
WenDev met en œuvre les solutions prévues dans le Devis et peut recommander certaines extensions ou configurations.
Le Client demeure responsable des abonnements et licences souscrits en son nom ainsi que des décisions prises concernant les mises à jour, extensions et fonctionnalités de son site après la fin de la Prestation.
Lorsque le Client administre lui-même son site, les modifications qu’il effectue ou qu’un tiers effectue à sa demande relèvent de sa responsabilité, sous réserve des garanties légales applicables.
WenDev met en œuvre les solutions prévues dans le Devis et peut recommander certaines extensions ou configurations.
Le Client demeure responsable des abonnements et licences souscrits en son nom ainsi que des décisions prises concernant les mises à jour, extensions et fonctionnalités de son site après la fin de la Prestation.
Lorsque le Client administre lui-même son site, les modifications qu’il effectue ou qu’un tiers effectue à sa demande relèvent de sa responsabilité, sous réserve des garanties légales applicables.
11.10. Données et accès administrateurs
Dans le cadre de ses Prestations, WenDev peut disposer temporairement d’un accès administrateur ou technique à certains services du Client.
Cet accès peut notamment permettre, selon les besoins du projet :
Cet accès peut notamment permettre, selon les besoins du projet :
- de tester les formulaires de contact ;
- de vérifier le fonctionnement d’une boutique SumUp ;
- de vérifier certains éléments d’une newsletter Brevo ;
- de configurer Google Analytics ;
- de configurer Google Search Console ;
- de vérifier le fonctionnement technique du site ;
- d’effectuer les opérations techniques prévues dans le cadre de la Prestation.
Le fait que WenDev dispose techniquement d’un accès à certaines données ne signifie pas qu’elle consulte ou exploite systématiquement ces données.
WenDev limite son accès aux données aux besoins nécessaires à la réalisation de ses Prestations.
Lorsque des identifiants sont nécessaires à une intervention ponctuelle, le Client les transmet à WenDev uniquement pour la durée nécessaire à cette intervention.
WenDev ne conserve pas volontairement les identifiants qui lui sont communiqués pour une intervention ponctuelle et peut demander au Client de les lui transmettre à nouveau lors d’une intervention ultérieure.
WenDev limite son accès aux données aux besoins nécessaires à la réalisation de ses Prestations.
Lorsque des identifiants sont nécessaires à une intervention ponctuelle, le Client les transmet à WenDev uniquement pour la durée nécessaire à cette intervention.
WenDev ne conserve pas volontairement les identifiants qui lui sont communiqués pour une intervention ponctuelle et peut demander au Client de les lui transmettre à nouveau lors d’une intervention ultérieure.
11.11. Utilisation du site après livraison
Lorsque le Client choisit l’option lui permettant de gérer lui-même son site, il devient responsable des modifications et interventions qu’il réalise après la fin de la Prestation.
WenDev ne peut être tenue responsable des conséquences :
WenDev ne peut être tenue responsable des conséquences :
- d’une modification du contenu ;
- d’une suppression de page ;
- d’une modification de configuration ;
- d’une installation ou suppression de plugin ;
- d’une modification du thème ;
- d’une modification des paramètres ;
- d’une mauvaise manipulation ;
- d’une intervention effectuée par un tiers autorisé par le Client.
Lorsque le Client souhaite que WenDev réalise une intervention sur son site après la fin de la Prestation, cette intervention constitue une nouvelle Prestation, sauf lorsqu’elle relève d’une garantie commerciale ou d’une obligation légale.
11.12. Sauvegardes
WenDev ne conserve aucune sauvegarde personnelle des sites réalisés.
Pour les sites WordPress, lorsque cela est prévu, les sauvegardes sont effectuées au moyen de la solution configurée sur le compte du Client et peuvent être stockées sur le service choisi par celui-ci.
Pour les sites réalisés avec le constructeur de sites de Hostinger, les sauvegardes disponibles sont celles proposées par Hostinger.
Le Client est informé de l’importance de disposer de sauvegardes régulières et de vérifier leur bon fonctionnement.
WenDev ne peut être tenue responsable de la perte de données résultant d’une défaillance d’un système de sauvegarde ou d’un service tiers indépendant de son intervention, sous réserve des obligations légales qui lui sont applicables.
Pour les sites WordPress, lorsque cela est prévu, les sauvegardes sont effectuées au moyen de la solution configurée sur le compte du Client et peuvent être stockées sur le service choisi par celui-ci.
Pour les sites réalisés avec le constructeur de sites de Hostinger, les sauvegardes disponibles sont celles proposées par Hostinger.
Le Client est informé de l’importance de disposer de sauvegardes régulières et de vérifier leur bon fonctionnement.
WenDev ne peut être tenue responsable de la perte de données résultant d’une défaillance d’un système de sauvegarde ou d’un service tiers indépendant de son intervention, sous réserve des obligations légales qui lui sont applicables.
11.13. Limitation de responsabilité
WenDev ne peut être tenue responsable que des dommages qui résultent directement d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
WenDev ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un fait imputable au Client, à un tiers ou à un service indépendant de son intervention.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité de WenDev ne peut légalement être exclue ou limitée.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, ni la responsabilité de WenDev dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
WenDev ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un fait imputable au Client, à un tiers ou à un service indépendant de son intervention.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité de WenDev ne peut légalement être exclue ou limitée.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, ni la responsabilité de WenDev dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
11.14. Cas de force majeure
WenDev ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’un tel événement empêche temporairement l’exécution de la Prestation, celle-ci est suspendue pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.
WenDev informe le Client dans les meilleurs délais lorsque l’événement affecte le calendrier prévu.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou que les conditions légales le permettent, les conséquences de l’événement sont déterminées conformément aux dispositions applicables.
Lorsqu’un tel événement empêche temporairement l’exécution de la Prestation, celle-ci est suspendue pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.
WenDev informe le Client dans les meilleurs délais lorsque l’événement affecte le calendrier prévu.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou que les conditions légales le permettent, les conséquences de l’événement sont déterminées conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 12 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. Accès technique aux données
Dans le cadre de certaines Prestations, WenDev peut disposer d’un accès administrateur ou technique à des outils utilisés par le Client et susceptibles de contenir des données à caractère personnel.
Cet accès peut notamment permettre d’accéder techniquement :
Cet accès peut notamment permettre d’accéder techniquement :
- aux formulaires de contact et aux messages transmis par les visiteurs ;
- aux données relatives aux clients d’une boutique SumUp ;
- aux données relatives aux articles d’une boutique SumUp ;
- aux listes de contacts et d’abonnés d’un compte Brevo ;
- aux statistiques Google Analytics ;
- aux données et statistiques Google Search Console ;
- aux données présentes dans l’administration du site ;
- à toute autre donnée accessible au moyen des droits administrateurs nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le fait que WenDev dispose techniquement de ces accès ne signifie pas qu’elle consulte, collecte, exploite ou utilise les données concernées.
WenDev n’accède aux données personnelles que lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la Prestation, notamment pour effectuer des tests, vérifier le bon fonctionnement d’une fonctionnalité, procéder à une configuration ou réaliser une intervention technique.
Lorsque la consultation de données personnelles n’est pas nécessaire à son intervention, WenDev n’a pas vocation à les consulter.
WenDev n’accède aux données personnelles que lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la Prestation, notamment pour effectuer des tests, vérifier le bon fonctionnement d’une fonctionnalité, procéder à une configuration ou réaliser une intervention technique.
Lorsque la consultation de données personnelles n’est pas nécessaire à son intervention, WenDev n’a pas vocation à les consulter.
12.2. Finalité des accès
Les accès dont dispose WenDev sont exclusivement destinés à permettre l’exécution des Prestations prévues au Devis.
Ces accès peuvent notamment être nécessaires pour :
Ces accès peuvent notamment être nécessaires pour :
- tester un formulaire de contact ;
- vérifier l’envoi et la réception d’un message ;
- tester une boutique SumUp ;
- vérifier le fonctionnement d’une intégration Brevo ;
- réaliser des tests d’inscription à une newsletter ;
- configurer ou vérifier Google Analytics ;
- configurer ou vérifier Google Search Console ;
- effectuer une modification technique ;
- rechercher l’origine d’un dysfonctionnement.
WenDev n’utilise pas les données auxquelles elle pourrait avoir accès à des fins commerciales, publicitaires ou personnelles.
12.3. Responsabilité du Client concernant ses traitements
Le Client demeure responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son activité et au moyen de son site internet ou des services qu’il utilise.
Il lui appartient notamment de veiller à :
Il lui appartient notamment de veiller à :
- disposer d’une base légale appropriée pour les traitements réalisés ;
- informer les personnes concernées ;
- respecter leurs droits ;
- définir les durées de conservation applicables ;
- assurer la conformité de ses formulaires ;
- assurer la conformité de sa politique de confidentialité ;
- choisir des services et outils adaptés à son activité ;
- paramétrer ces services conformément à la réglementation applicable.
WenDev peut signaler au Client une difficulté technique dont elle aurait connaissance dans le cadre de son intervention.
Cette intervention ne constitue toutefois pas un audit juridique ou RGPD.
Cette intervention ne constitue toutefois pas un audit juridique ou RGPD.
12.4. Absence de conseil juridique
WenDev ne fournit aucun conseil juridique en matière de protection des données personnelles. C’est au Client de fournir ses documents et textes juridiques dans le Cahier des charges.
La configuration technique d’un formulaire, d’un outil statistique, d’un gestionnaire de cookies ou d’un autre service ne constitue pas une certification ou une garantie de conformité juridique du dispositif mis en place.
Le Client reste responsable de la conformité de son activité, de ses traitements et des informations communiquées aux utilisateurs de son site.
Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une analyse juridique ou d’un accompagnement spécifique en matière de protection des données personnelles, il lui appartient de consulter un professionnel compétent.
WenDev peut, lorsque cela est pertinent, l’orienter vers un professionnel spécialisé.
La configuration technique d’un formulaire, d’un outil statistique, d’un gestionnaire de cookies ou d’un autre service ne constitue pas une certification ou une garantie de conformité juridique du dispositif mis en place.
Le Client reste responsable de la conformité de son activité, de ses traitements et des informations communiquées aux utilisateurs de son site.
Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une analyse juridique ou d’un accompagnement spécifique en matière de protection des données personnelles, il lui appartient de consulter un professionnel compétent.
WenDev peut, lorsque cela est pertinent, l’orienter vers un professionnel spécialisé.
12.5. Accès aux comptes du Client
Les comptes utilisés pour le fonctionnement du site sont créés et détenus au nom du Client.
WenDev ne demande que les accès nécessaires à l’exécution de la Prestation.
Lorsque cela est techniquement possible, le Client peut privilégier un système de partage de compte ou un accès administrateur distinct permettant à WenDev d’intervenir sans lui communiquer ses identifiants personnels.
Lorsque des identifiants sont exceptionnellement communiqués à WenDev pour une intervention ponctuelle, ils sont utilisés uniquement pour les besoins de cette intervention.
WenDev ne conserve pas volontairement les identifiants qui lui sont communiqués pour une intervention ponctuelle et peut demander au Client de les lui transmettre à nouveau lors d’une intervention ultérieure.
WenDev ne demande que les accès nécessaires à l’exécution de la Prestation.
Lorsque cela est techniquement possible, le Client peut privilégier un système de partage de compte ou un accès administrateur distinct permettant à WenDev d’intervenir sans lui communiquer ses identifiants personnels.
Lorsque des identifiants sont exceptionnellement communiqués à WenDev pour une intervention ponctuelle, ils sont utilisés uniquement pour les besoins de cette intervention.
WenDev ne conserve pas volontairement les identifiants qui lui sont communiqués pour une intervention ponctuelle et peut demander au Client de les lui transmettre à nouveau lors d’une intervention ultérieure.
12.6. Confidentialité
WenDev s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses Prestations.
Les données personnelles accessibles techniquement dans le cadre d’une intervention ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de la Prestation.
WenDev ne vend, ne loue et ne transmet pas les données personnelles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses Prestations à des fins commerciales.
Les données personnelles accessibles techniquement dans le cadre d’une intervention ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de la Prestation.
WenDev ne vend, ne loue et ne transmet pas les données personnelles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses Prestations à des fins commerciales.
12.7. Données des formulaires de contact
Lorsque WenDev dispose d’un accès administrateur au site, elle peut techniquement avoir accès aux messages transmis par les visiteurs au moyen des formulaires de contact.
Ces données peuvent être consultées uniquement lorsque cela est nécessaire pour tester le fonctionnement du formulaire, vérifier sa bonne réception ou intervenir techniquement sur celui-ci.
WenDev n’a pas vocation à consulter le contenu des messages reçus par le Client dans le cadre normal de son activité.
Le Client reste responsable du traitement des données collectées au moyen de ses formulaires.
Ces données peuvent être consultées uniquement lorsque cela est nécessaire pour tester le fonctionnement du formulaire, vérifier sa bonne réception ou intervenir techniquement sur celui-ci.
WenDev n’a pas vocation à consulter le contenu des messages reçus par le Client dans le cadre normal de son activité.
Le Client reste responsable du traitement des données collectées au moyen de ses formulaires.
12.8. Données de la boutique SumUp
Lorsque la Prestation comprend la création ou la configuration d’une boutique SumUp, WenDev peut disposer d’un accès administrateur au compte du Client.
Cet accès peut techniquement permettre de consulter certaines données relatives aux clients, commandes ou produits.
WenDev n’a pas vocation à exploiter ces données et n’y accède que lorsque cela est nécessaire à son intervention technique.
Le compte SumUp reste la propriété du Client et est créé et détenu au nom de celui-ci.
Le Client demeure responsable des traitements de données réalisés dans le cadre de son activité commerciale.
Cet accès peut techniquement permettre de consulter certaines données relatives aux clients, commandes ou produits.
WenDev n’a pas vocation à exploiter ces données et n’y accède que lorsque cela est nécessaire à son intervention technique.
Le compte SumUp reste la propriété du Client et est créé et détenu au nom de celui-ci.
Le Client demeure responsable des traitements de données réalisés dans le cadre de son activité commerciale.
12.9. Données statistiques
Lorsque WenDev intervient sur Google Analytics, Google Search Console ou un outil statistique similaire, elle peut accéder aux statistiques et informations disponibles dans ces services.
Ces accès sont utilisés uniquement pour les besoins de l’analyse ou de la configuration technique prévue dans la Prestation.
WenDev ne réutilise pas les données statistiques du Client pour ses propres besoins commerciaux.
Ces accès sont utilisés uniquement pour les besoins de l’analyse ou de la configuration technique prévue dans la Prestation.
WenDev ne réutilise pas les données statistiques du Client pour ses propres besoins commerciaux.
12.10. Gestion des cookies et traceurs
Lorsque le site est réalisé avec le constructeur de sites de Hostinger, certaines fonctionnalités relatives aux cookies et aux traceurs peuvent être intégrées et gérées directement par la plateforme.
WenDev peut ne pas disposer d’une visibilité complète sur le fonctionnement interne de ces fonctionnalités ou sur l’ensemble des données techniques collectées par la plateforme.
Lorsque le site est réalisé avec WordPress, WenDev peut installer et configurer un outil de gestion des cookies et traceurs, notamment Axeptio, lorsque cette solution est prévue dans la Prestation ou choisie par le Client.
La configuration technique d’un outil de gestion des cookies et traceurs ne constitue pas un conseil juridique ni une garantie générale de conformité du site.
Le Client demeure responsable des traitements réalisés au moyen des cookies et traceurs utilisés sur son site ainsi que des informations communiquées aux utilisateurs.
WenDev peut ne pas disposer d’une visibilité complète sur le fonctionnement interne de ces fonctionnalités ou sur l’ensemble des données techniques collectées par la plateforme.
Lorsque le site est réalisé avec WordPress, WenDev peut installer et configurer un outil de gestion des cookies et traceurs, notamment Axeptio, lorsque cette solution est prévue dans la Prestation ou choisie par le Client.
La configuration technique d’un outil de gestion des cookies et traceurs ne constitue pas un conseil juridique ni une garantie générale de conformité du site.
Le Client demeure responsable des traitements réalisés au moyen des cookies et traceurs utilisés sur son site ainsi que des informations communiquées aux utilisateurs.
12.11. Services tiers
Les services tiers utilisés dans le cadre du site, notamment Hostinger, SumUp, Brevo, Google Analytics, Google Search Console, WordPress, les extensions WordPress ou les outils de gestion des cookies, peuvent traiter des données conformément à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
WenDev ne maîtrise pas les traitements réalisés directement par ces services.
Les évolutions, modifications, défaillances ou changements de fonctionnement de ces services indépendants de l’intervention de WenDev ne peuvent lui être imputés.
WenDev ne maîtrise pas les traitements réalisés directement par ces services.
Les évolutions, modifications, défaillances ou changements de fonctionnement de ces services indépendants de l’intervention de WenDev ne peuvent lui être imputés.
12.12. Fin des accès
À la fin de la Prestation, les accès administrateurs accordés à WenDev peuvent être révoqués par le Client.
Lorsque le Client souscrit une prestation de maintenance ou l’option « Libérez votre charge mentale, c’est moi qui gère tout ! », les accès nécessaires peuvent être conservés pendant la durée de cette relation contractuelle.
WenDev ne conserve pas de copie personnelle des données présentes sur les comptes du Client.
Lorsque le Client souscrit une prestation de maintenance ou l’option « Libérez votre charge mentale, c’est moi qui gère tout ! », les accès nécessaires peuvent être conservés pendant la durée de cette relation contractuelle.
WenDev ne conserve pas de copie personnelle des données présentes sur les comptes du Client.
12.13. Évolution de la réglementation
Les évolutions de la réglementation relative à la protection des données personnelles, aux cookies, aux traceurs ou aux services numériques pouvant nécessiter une modification du site après la fin de la Prestation peuvent donner lieu à une nouvelle intervention de WenDev, à partir d’un nouveau devis ou de frais supplémentaires.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Éléments fournis par le Client
Le Client demeure titulaire des droits qu’il détient sur les éléments qu’il fournit à WenDev dans le cadre de la Prestation, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, couvertures de livres, vidéos et autres contenus.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la Prestation et à leur publication sur son site.
Le Client autorise WenDev, pendant la durée nécessaire à l’exécution de la Prestation, à utiliser, reproduire, adapter techniquement et intégrer ces éléments dans le seul but de réaliser le site prévu au Devis.
Le Client demeure seul responsable des droits attachés aux éléments qu’il fournit à WenDev.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la Prestation et à leur publication sur son site.
Le Client autorise WenDev, pendant la durée nécessaire à l’exécution de la Prestation, à utiliser, reproduire, adapter techniquement et intégrer ces éléments dans le seul but de réaliser le site prévu au Devis.
Le Client demeure seul responsable des droits attachés aux éléments qu’il fournit à WenDev.
13.2. Créations réalisées par WenDev
Les éléments graphiques, visuels ou autres créations réalisés spécifiquement par WenDev pour le Client et effectivement remis dans le cadre de la Prestation peuvent être utilisés librement par le Client pour les besoins de son activité, de son site internet et de sa communication.
Cette autorisation comprend notamment leur utilisation sur le site du Client, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux et ses documents de communication.
Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Le Client peut notamment réutiliser librement les visuels créés par WenDev pour présenter et promouvoir son activité, sous réserve du respect des droits éventuellement détenus par des tiers sur les éléments intégrés à ces créations.
Aucune utilisation des créations de WenDev par le Client ne peut toutefois avoir pour objet de reproduire ou de commercialiser la méthode, les supports ou le savoir-faire propres à WenDev.
Cette autorisation comprend notamment leur utilisation sur le site du Client, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux et ses documents de communication.
Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Le Client peut notamment réutiliser librement les visuels créés par WenDev pour présenter et promouvoir son activité, sous réserve du respect des droits éventuellement détenus par des tiers sur les éléments intégrés à ces créations.
Aucune utilisation des créations de WenDev par le Client ne peut toutefois avoir pour objet de reproduire ou de commercialiser la méthode, les supports ou le savoir-faire propres à WenDev.
13.3. Éléments appartenant à des tiers
Les éléments appartenant à des tiers intégrés au site, notamment les thèmes, extensions, logiciels, polices, images, illustrations, icônes ou autres ressources, restent soumis aux droits et conditions de licence de leurs auteurs, éditeurs ou fournisseurs.
WenDev ne peut transférer au Client des droits qu’elle ne détient pas elle-même.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation applicables aux éléments concernés.
Lorsque des éléments soumis à une licence ou à un abonnement sont utilisés dans le cadre de la Prestation, les conditions de cette licence ou de cet abonnement restent applicables après la livraison du site.
Lorsque le renouvellement d’une licence ou d’un abonnement est nécessaire au maintien de l’utilisation d’un élément, il appartient au Client de souscrire et de maintenir le service concerné lorsque celui-ci est souscrit à son nom.
WenDev ne peut transférer au Client des droits qu’elle ne détient pas elle-même.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation applicables aux éléments concernés.
Lorsque des éléments soumis à une licence ou à un abonnement sont utilisés dans le cadre de la Prestation, les conditions de cette licence ou de cet abonnement restent applicables après la livraison du site.
Lorsque le renouvellement d’une licence ou d’un abonnement est nécessaire au maintien de l’utilisation d’un élément, il appartient au Client de souscrire et de maintenir le service concerné lorsque celui-ci est souscrit à son nom.
13.4. Méthode et savoir-faire de WenDev
Les méthodes de travail, processus, structures de projet, modèles, trames, méthodes pédagogiques, supports de formation, tutoriels et documents créés par WenDev demeurent sa propriété.
La remise de supports ou de tutoriels au Client lui confère uniquement un droit d’utilisation personnel destiné à lui permettre de gérer et d’utiliser son propre site.
Le Client ne peut pas reproduire, diffuser, vendre, transmettre ou exploiter les méthodes, supports ou documents de WenDev afin de proposer à des tiers une prestation fondée sur ceux-ci.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’utilisation normale des connaissances acquises par le Client au cours de la formation ni à l’utilisation des tutoriels remis pour gérer son propre site.
La remise de supports ou de tutoriels au Client lui confère uniquement un droit d’utilisation personnel destiné à lui permettre de gérer et d’utiliser son propre site.
Le Client ne peut pas reproduire, diffuser, vendre, transmettre ou exploiter les méthodes, supports ou documents de WenDev afin de proposer à des tiers une prestation fondée sur ceux-ci.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’utilisation normale des connaissances acquises par le Client au cours de la formation ni à l’utilisation des tutoriels remis pour gérer son propre site.
13.5. Présentation des réalisations
Le Client autorise WenDev à présenter le site réalisé dans le cadre de la Prestation comme une réalisation professionnelle de WenDev.
WenDev peut notamment utiliser à cette fin :
WenDev peut notamment utiliser à cette fin :
- le nom ou nom commercial du Client ;
- son logo ;
- des captures ou représentations du site ;
- les visuels présents sur le site ;
- un lien vers le site ;
- des extraits visuels de la réalisation.
Cette présentation peut être effectuée notamment sur le site internet de WenDev, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux et ses communications professionnelles.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits concernés, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Le Client reconnaît que cette autorisation de présentation constitue une composante de la Prestation telle que proposée par WenDev et peut notamment permettre à WenDev de présenter la réalisation sur ses réseaux sociaux.
WenDev s’engage à présenter la réalisation dans un contexte professionnel et à ne pas utiliser les éléments du Client d’une manière susceptible de porter atteinte à son image ou à sa réputation.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits concernés, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Le Client reconnaît que cette autorisation de présentation constitue une composante de la Prestation telle que proposée par WenDev et peut notamment permettre à WenDev de présenter la réalisation sur ses réseaux sociaux.
WenDev s’engage à présenter la réalisation dans un contexte professionnel et à ne pas utiliser les éléments du Client d’une manière susceptible de porter atteinte à son image ou à sa réputation.
13.6. Mention « Made with love by WenDev »
Lorsque cela est techniquement possible et cohérent avec le projet, WenDev peut conserver sur le site une mention de type « Made with love by WenDev » ou une mention équivalente permettant d’identifier WenDev comme créatrice du site.
Cette mention ne doit pas empêcher le Client d’utiliser normalement son site ni porter atteinte à son identité visuelle ou à son activité.
Cette mention ne doit pas empêcher le Client d’utiliser normalement son site ni porter atteinte à son identité visuelle ou à son activité.
ARTICLE 14 — GARANTIE, CORRECTIONS ET ÉVOLUTIONS APRÈS LIVRAISON
14.1. Objet de la garantie commerciale
La garantie commerciale de quatorze (14) jours calendaires prévue à l’article 8.9 des présentes CGV couvre les dysfonctionnements directement imputables à la réalisation technique de la Prestation par WenDev et constatés pendant cette période.
Cette garantie permet au Client de demander, sans coût supplémentaire, la correction des erreurs ou dysfonctionnements résultant directement de l’intervention de WenDev dans le cadre de la Prestation.
La garantie ne constitue pas une garantie générale de fonctionnement du site indépendamment de son environnement technique, des interventions du Client ou de tiers, ou de l’évolution des services utilisés.
Cette garantie permet au Client de demander, sans coût supplémentaire, la correction des erreurs ou dysfonctionnements résultant directement de l’intervention de WenDev dans le cadre de la Prestation.
La garantie ne constitue pas une garantie générale de fonctionnement du site indépendamment de son environnement technique, des interventions du Client ou de tiers, ou de l’évolution des services utilisés.
14.2. Mise en œuvre de la garantie
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit signaler à WenDev le dysfonctionnement constaté dans les meilleurs délais et fournir les informations nécessaires permettant d’en identifier l’origine et, lorsque cela est utile, de reproduire le problème.
Lorsque cela est nécessaire à l’analyse ou à la correction du dysfonctionnement, le Client permet à WenDev d’accéder au site, aux outils ou aux éléments techniques concernés.
WenDev procède aux vérifications nécessaires et, lorsque le dysfonctionnement relève effectivement de la présente garantie, effectue les corrections nécessaires dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du problème et de ses contraintes techniques.
La correction d’un dysfonctionnement couvert par la présente garantie n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client.
Lorsque cela est nécessaire à l’analyse ou à la correction du dysfonctionnement, le Client permet à WenDev d’accéder au site, aux outils ou aux éléments techniques concernés.
WenDev procède aux vérifications nécessaires et, lorsque le dysfonctionnement relève effectivement de la présente garantie, effectue les corrections nécessaires dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du problème et de ses contraintes techniques.
La correction d’un dysfonctionnement couvert par la présente garantie n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client.
14.3. Dysfonctionnements exclus de la garantie
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements qui ne sont pas directement imputables à la réalisation de la Prestation par WenDev.
Sont notamment exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant :
Sont notamment exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant :
- d’une modification effectuée par le Client ou par un tiers après la livraison ou la Mise en ligne ;
- d’une mauvaise manipulation ou utilisation du site ;
- de la suppression, du déplacement ou de la modification d’un élément nécessaire au fonctionnement du site ;
- de l’installation, de la suppression ou de la modification d’un thème, d’une extension, d’un plugin ou d’un service ;
- d’une mise à jour effectuée par le Client ou par un tiers ;
- d’une intervention extérieure à WenDev ;
- d’une défaillance ou d’une interruption de l’hébergeur ;
- d’une défaillance, d’une modification ou d’une évolution d’un logiciel, d’un service ou d’une plateforme tiers ;
- d’une incompatibilité apparue après la fin de la Prestation ;
- d’un contenu ou d’un élément fourni, modifié ou supprimé par le Client ;
- de l’environnement technique, du matériel ou de la connexion utilisés par le Client ;
- de tout événement indépendant de l’intervention de WenDev.
Lorsqu’un dysfonctionnement exclu de la présente garantie nécessite néanmoins une intervention de WenDev, celle-ci peut faire l’objet d’une nouvelle Prestation facturée au Client.
14.4. Demandes de modification et évolutions
Une demande de modification ou d’évolution du site ne constitue pas un dysfonctionnement couvert par la garantie.
Sont notamment considérées comme des demandes de modification :
Sont notamment considérées comme des demandes de modification :
- modifier un texte validé ;
- remplacer une photographie ou une image ;
- modifier une couleur ou une typographie ;
- modifier une mise en page validée ;
- modifier une fonctionnalité volontairement mise en place ;
- ajouter ou supprimer un élément ;
- modifier l’arborescence ;
- ajouter une page ;
- ajouter une fonctionnalité ;
- modifier le fonctionnement prévu initialement ;
- revenir sur un choix précédemment validé.
Ces demandes peuvent constituer une nouvelle Prestation et font, le cas échéant, l’objet d’un Devis complémentaire accepté par le Client avant leur exécution, conformément aux dispositions relatives aux Prestations supplémentaires.
14.5. Modifications effectuées par le Client ou par un tiers
Lorsque le Client dispose des accès lui permettant de modifier son site, les modifications qu’il effectue lui-même ou qu’il fait effectuer par un tiers relèvent de sa responsabilité.
Le Client reconnaît que toute modification apportée au site après sa livraison peut avoir une incidence sur son fonctionnement, notamment lorsqu’elle concerne sa structure, ses contenus, son thème, ses extensions, ses paramètres ou ses services connectés.
Lorsqu’une modification effectuée par le Client ou par un tiers entraîne un dysfonctionnement ou nécessite une intervention de WenDev, cette intervention n’est pas couverte par la garantie commerciale et peut faire l’objet d’une nouvelle Prestation facturée au Client.
Cette disposition s’applique également lorsque le Client utilise les connaissances ou les supports qui lui ont été transmis dans le cadre de la formation prévue au Devis.
Le Client reconnaît que toute modification apportée au site après sa livraison peut avoir une incidence sur son fonctionnement, notamment lorsqu’elle concerne sa structure, ses contenus, son thème, ses extensions, ses paramètres ou ses services connectés.
Lorsqu’une modification effectuée par le Client ou par un tiers entraîne un dysfonctionnement ou nécessite une intervention de WenDev, cette intervention n’est pas couverte par la garantie commerciale et peut faire l’objet d’une nouvelle Prestation facturée au Client.
Cette disposition s’applique également lorsque le Client utilise les connaissances ou les supports qui lui ont été transmis dans le cadre de la formation prévue au Devis.
14.6. Évolutions des logiciels, plateformes et services tiers
Le fonctionnement du site peut dépendre de logiciels, plateformes, extensions, thèmes, services ou autres éléments techniques qui évoluent indépendamment de WenDev.
Après la fin de la Prestation, ces éléments peuvent notamment faire l’objet :
Après la fin de la Prestation, ces éléments peuvent notamment faire l’objet :
- de mises à jour ;
- de modifications de fonctionnement ;
- de changements d’interface ;
- de modifications ou suppressions de fonctionnalités ;
- de changements de conditions techniques ;
- de modifications d’API ;
- d’incompatibilités avec d’autres éléments ;
- d’interruptions temporaires ou définitives du service.
Lorsqu’une telle évolution affecte le fonctionnement du site et nécessite une intervention de WenDev, cette intervention n’est pas couverte par la garantie commerciale de quatorze (14) jours et peut faire l’objet d’une nouvelle Prestation facturée au Client.
WenDev ne peut être tenue responsable des conséquences d’une évolution, interruption, suppression ou défaillance d’un logiciel, d’une plateforme ou d’un service tiers lorsqu’elle est indépendante de son intervention et qu’aucun manquement directement imputable à WenDev n’est à l’origine du dommage, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
WenDev ne peut être tenue responsable des conséquences d’une évolution, interruption, suppression ou défaillance d’un logiciel, d’une plateforme ou d’un service tiers lorsqu’elle est indépendante de son intervention et qu’aucun manquement directement imputable à WenDev n’est à l’origine du dommage, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
14.7. Interventions après expiration de la garantie
À l’expiration de la période de garantie commerciale de quatorze (14) jours, toute intervention demandée par le Client ou rendue nécessaire par une évolution de l’environnement technique du site et qui ne relève pas d’une obligation légale applicable peut faire l’objet d’une nouvelle Prestation facturée.
Sont notamment concernées les corrections, adaptations, modifications ou évolutions rendues nécessaires par :
Sont notamment concernées les corrections, adaptations, modifications ou évolutions rendues nécessaires par :
- une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
- une évolution d’un logiciel, thème, extension, hébergeur ou service tiers ;
- une modification de l’environnement technique du site ;
- une demande d’évolution ou de modification formulée par le Client.
Toute nouvelle Prestation est réalisée dans les conditions prévues par les présentes CGV et, lorsque cela est nécessaire, après acceptation d’un Devis complémentaire par le Client.
14.8. Garanties légales
Les dispositions du présent article relatives à la garantie commerciale ne privent pas le Client consommateur des garanties légales auxquelles il peut prétendre en application des dispositions impératives du droit applicable.
La garantie commerciale de quatorze (14) jours constitue une garantie contractuelle supplémentaire et ne peut avoir pour effet de limiter, exclure ou remplacer les garanties légales applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques peuvent notamment s’appliquer.
La garantie commerciale de quatorze (14) jours constitue une garantie contractuelle supplémentaire et ne peut avoir pour effet de limiter, exclure ou remplacer les garanties légales applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques peuvent notamment s’appliquer.
ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
15.1. Réclamation préalable
En cas de difficulté, de désaccord ou de réclamation concernant une Prestation, le Client est invité à contacter WenDev en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à WenDev aux coordonnées figurant sur le Devis, la facture ou le site internet de WenDev.
WenDev s’efforcera d’examiner la réclamation et de proposer, lorsque cela est possible, une solution amiable dans un délai raisonnable.
Le Client est invité à exposer de manière suffisamment précise l’objet de sa réclamation et à fournir tout élément utile permettant à WenDev d’en comprendre la nature et d’y répondre.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à WenDev aux coordonnées figurant sur le Devis, la facture ou le site internet de WenDev.
WenDev s’efforcera d’examiner la réclamation et de proposer, lorsque cela est possible, une solution amiable dans un délai raisonnable.
Le Client est invité à exposer de manière suffisamment précise l’objet de sa réclamation et à fournir tout élément utile permettant à WenDev d’en comprendre la nature et d’y répondre.
15.2. Litige – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le Client consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à WenDev avant de pouvoir saisir le médiateur de la consommation compétent.
WenDev est membre d’une société de médiation à la consommation professionnelle.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5, rue Salvaing 12000 Rodez
WenDev est membre d’une société de médiation à la consommation professionnelle.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5, rue Salvaing 12000 Rodez
15.3. Client professionnel
Les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues au présent article concernent uniquement les Clients bénéficiant légalement du statut de consommateur au sens de la réglementation applicable.
Un Client professionnel ne bénéficiant pas de la qualité de consommateur ne peut pas se prévaloir du dispositif de médiation de la consommation prévu au présent article.
Les parties s’efforceront néanmoins de rechercher une solution amiable à tout différend avant d’engager toute procédure contentieuse.
Un Client professionnel ne bénéficiant pas de la qualité de consommateur ne peut pas se prévaloir du dispositif de médiation de la consommation prévu au présent article.
Les parties s’efforceront néanmoins de rechercher une solution amiable à tout différend avant d’engager toute procédure contentieuse.
15.4. Portée de la médiation
La médiation de la consommation constitue un dispositif permettant de rechercher une solution amiable au différend. Elle ne prive pas le Client des droits et recours qui lui sont ouverts par la réglementation applicable.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1. Droit applicable
Les présentes CGV, ainsi que les contrats conclus entre WenDev et le Client, sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client en raison de son statut ou de son lieu de résidence.
La langue des présentes CGV et des contrats conclus avec WenDev est le français.
La langue des présentes CGV et des contrats conclus avec WenDev est le français.
16.2. Recherche d’une solution amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Le Client est invité à adresser sa réclamation à WenDev par écrit conformément à l’article 15 des présentes CGV.
Lorsque le Client bénéficie du dispositif de médiation de la consommation, les dispositions de l’article 15 s’appliquent.
Le Client est invité à adresser sa réclamation à WenDev par écrit conformément à l’article 15 des présentes CGV.
Lorsque le Client bénéficie du dispositif de médiation de la consommation, les dispositions de l’article 15 s’appliquent.
16.3. Clients consommateurs
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables s’appliquent.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur du droit de saisir la juridiction compétente qui lui est ouverte en application des règles impératives du droit de la consommation ou du droit de la procédure civile.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur du droit de saisir la juridiction compétente qui lui est ouverte en application des règles impératives du droit de la consommation ou du droit de la procédure civile.
16.4. Clients professionnels
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel et que les règles de compétence territoriale permettent aux parties de convenir contractuellement d’une juridiction compétente, les tribunaux compétents de Tours seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, sauf disposition légale impérative contraire.
Cette clause attributive de compétence est applicable uniquement lorsque la loi autorise les parties à convenir contractuellement de la juridiction compétente.
Cette clause attributive de compétence est applicable uniquement lorsque la loi autorise les parties à convenir contractuellement de la juridiction compétente.
16.5. Nullité partielle et Dispositions impératives
Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables, cette situation n’affectera pas, sauf disposition légale contraire, la validité des autres stipulations, qui demeureront applicables dans la mesure permise par la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une ou plusieurs stipulations n’entraîne la nullité de l’ensemble du contrat que lorsque la ou les stipulations concernées constituent un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Lorsque la réglementation le permet, les Parties pourront convenir de remplacer la stipulation concernée par une stipulation juridiquement valable se rapprochant autant que possible de son objet et de son intention initiale.
L’absence d’exercice par WenDev d’un droit prévu par les présentes CGV ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit.
Conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une ou plusieurs stipulations n’entraîne la nullité de l’ensemble du contrat que lorsque la ou les stipulations concernées constituent un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Lorsque la réglementation le permet, les Parties pourront convenir de remplacer la stipulation concernée par une stipulation juridiquement valable se rapprochant autant que possible de son objet et de son intention initiale.
L’absence d’exercice par WenDev d’un droit prévu par les présentes CGV ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit.
16.6. Modification des CGV
WenDev se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte notamment des évolutions de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la loi impose son application.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la loi impose son application.
16.7. Acceptation des CGV
Avant toute réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Avant la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter dans les conditions prévues à l’article 3. L’acceptation du Devis et des présentes CGV dans les conditions prévues à l’article 3 emporte acceptation du cadre contractuel applicable à la Prestation.
Pour les prestations destinées aux consommateurs et lorsque cela est nécessaire, le Client dispose également des informations et formulaires relatifs à son droit de rétractation ainsi qu’à sa demande expresse de commencement anticipé de la prestation.
Avant la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter dans les conditions prévues à l’article 3. L’acceptation du Devis et des présentes CGV dans les conditions prévues à l’article 3 emporte acceptation du cadre contractuel applicable à la Prestation.
Pour les prestations destinées aux consommateurs et lorsque cela est nécessaire, le Client dispose également des informations et formulaires relatifs à son droit de rétractation ainsi qu’à sa demande expresse de commencement anticipé de la prestation.