Conditions générales de vente
En vigueur au 14/02/2023
Le contrat conclu entre le PRESTATAIRE (WenDev) et le CLIENT sera régi par les conditions générales qui suivent et qui concernent les prestations de services informatiques effectuées par le PRESTATAIRE pour le CLIENT.
Ces conditions générales, afin d’être validées, doivent être signées par les deux parties. Une fois signées, elles font partie intégrante du contrat et sont donc opposables aux 2 parties.
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet la fourniture de services Internet conformes aux exigences du CLIENT et proposés par le PRESTATAIRE.
Il s’agit notamment de la création et de la gestion d’un site Internet réalisé par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT ne sera donc éventuellement auteur que du contenu qu’il apportera à son site (sous réserve des créations appartenant à des tiers), la mise en forme de ce dernier étant prédéterminée suite à l’entretien écrit avec les deux parties ayant eu lieu le [date du premier rendez-vous entre le PRESTATAIRE et le CLIENT].
Il s’agit notamment de la création et de la gestion d’un site Internet réalisé par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT ne sera donc éventuellement auteur que du contenu qu’il apportera à son site (sous réserve des créations appartenant à des tiers), la mise en forme de ce dernier étant prédéterminée suite à l’entretien écrit avec les deux parties ayant eu lieu le [date du premier rendez-vous entre le PRESTATAIRE et le CLIENT].
Article 2. Obligations du prestataire
Le WENDEV s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au CLIENT et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Le PRESTATAIRE s’engage envers son CLIENT aux prestations précisées sur le devis qui lui sera fourni.
Concernant les données apportées par le CLIENT lui-même, le PRESTATAIRE s’engage à procéder à leur sauvegarde mensuelle. Elle s’engage également à les détruire dans un délai immédiat, à compter de la prise d’effet de la résiliation, leur restitution étant techniquement impossible.
Par ailleurs, le PRESTATAIRE s’engage à assurer le bon fonctionnement du site.
Toutefois, le CLIENT devra sauvegarder l’ensemble des textes et documents qu’il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte ou grâce à un autre moyen s’il le désire, le PRESTATAIRE ne pouvant être tenue pour seule responsable en cas de perte de ces derniers.
WENDEV ne s’engageant en effet qu’à procéder à la sauvegarde mensuelle des données du CLIENT, un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes et documents insérés.
Aucune responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra enfin être retenue en cas de perte des dites données ou en cas de mauvais fonctionnement lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du logiciel ou par un cas de force majeure.
Concernant les données apportées par le CLIENT lui-même, le PRESTATAIRE s’engage à procéder à leur sauvegarde mensuelle. Elle s’engage également à les détruire dans un délai immédiat, à compter de la prise d’effet de la résiliation, leur restitution étant techniquement impossible.
Par ailleurs, le PRESTATAIRE s’engage à assurer le bon fonctionnement du site.
Toutefois, le CLIENT devra sauvegarder l’ensemble des textes et documents qu’il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte ou grâce à un autre moyen s’il le désire, le PRESTATAIRE ne pouvant être tenue pour seule responsable en cas de perte de ces derniers.
WENDEV ne s’engageant en effet qu’à procéder à la sauvegarde mensuelle des données du CLIENT, un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes et documents insérés.
Aucune responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra enfin être retenue en cas de perte des dites données ou en cas de mauvais fonctionnement lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du logiciel ou par un cas de force majeure.
Article 3. Obligations du client
Un projet de création de site Internet nécessite une participation active et constructive du CLIENT.
Le CLIENT devra collaborer avec le PRESTATAIRE à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE pour la réalisation de la prestation. Le CLIENT devra répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au PRESTATAIRE.
Ce prix devra être réglé par virement bancaire, en accord avec le CLIENT. Un acompte correspondant à 30% du prix total est à régler avant le début des prestations.
Tout rejet de prélèvement fera l’objet de la facturation d’une pénalité forfaitaire de 40 euros HT pour frais d’impayés et de la suspension du site 15 jours après le rejet du prélèvement en cas de non règlement de la facture.
Le CLIENT s’engage en outre à utiliser son site Internet dans le respect des règles suivantes : la conformité du contenu du site diffusé aux bonnes mœurs et à l’ordre public, le CLIENT est entièrement responsable du contenu de son site Internet.
Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre le compte en question jusqu’à la mise en conformité de ce dernier.
Cette mise en conformité sera appréciée par le PRESTATAIRE et devra intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la mise en demeure.
Dans l’hypothèse où le CLIENT aura violé plus de 2 fois les règles susvisées, le PRESTATAIRE pourra suspendre définitivement, et sans notification préalable, la diffusion du site concerné, la violation répétée entraînant résiliation de plein droit du présent contrat.
Ni la suspension définitive, ni la suspension provisoire ne s’accompagneront d’un remboursement du CLIENT, ces dernières lui étant imputables.
Le PRESTATAIRE pourra même demander des dommages-intérêts en cas de préjudice éventuel à son endroit.
Il est enfin précisé que le PRESTATAIRE s’engage à être en conformité avec les règles de déclarations à la CNIL. Le site web inclus une page spécifique à la gestion des RGPD (nommée « mentions légales »).
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à mentionner en bas du site Internet du CLIENT la mention « Made with love by WenDev « .
Le CLIENT devra collaborer avec le PRESTATAIRE à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE pour la réalisation de la prestation. Le CLIENT devra répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au PRESTATAIRE.
Ce prix devra être réglé par virement bancaire, en accord avec le CLIENT. Un acompte correspondant à 30% du prix total est à régler avant le début des prestations.
Tout rejet de prélèvement fera l’objet de la facturation d’une pénalité forfaitaire de 40 euros HT pour frais d’impayés et de la suspension du site 15 jours après le rejet du prélèvement en cas de non règlement de la facture.
Le CLIENT s’engage en outre à utiliser son site Internet dans le respect des règles suivantes : la conformité du contenu du site diffusé aux bonnes mœurs et à l’ordre public, le CLIENT est entièrement responsable du contenu de son site Internet.
Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre le compte en question jusqu’à la mise en conformité de ce dernier.
Cette mise en conformité sera appréciée par le PRESTATAIRE et devra intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la mise en demeure.
Dans l’hypothèse où le CLIENT aura violé plus de 2 fois les règles susvisées, le PRESTATAIRE pourra suspendre définitivement, et sans notification préalable, la diffusion du site concerné, la violation répétée entraînant résiliation de plein droit du présent contrat.
Ni la suspension définitive, ni la suspension provisoire ne s’accompagneront d’un remboursement du CLIENT, ces dernières lui étant imputables.
Le PRESTATAIRE pourra même demander des dommages-intérêts en cas de préjudice éventuel à son endroit.
Il est enfin précisé que le PRESTATAIRE s’engage à être en conformité avec les règles de déclarations à la CNIL. Le site web inclus une page spécifique à la gestion des RGPD (nommée « mentions légales »).
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à mentionner en bas du site Internet du CLIENT la mention « Made with love by WenDev « .
Article 4. Titularité des droits
Le présent contrat n’opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT.
La forme du site lui-même étant entièrement assurée par le PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra se prétendre auteur du site qu’il mettra ainsi en ligne.
Néanmoins, le CLIENT restera propriétaire des différents contenus qu’il apportera à son site et notamment des textes, images et documents.
Il s’assurera par ailleurs de la titularité des contenus qu’il mettra en ligne et devra obtenir l’autorisation de diffusion voire la cession des droits relatifs aux contenus dont il ne serait pas propriétaire.
Il sera seul responsable d’une mise en ligne de contenus sans autorisation et le PRESTATAIRE ne pourra pas alors être poursuivi en contrefaçon.
La forme du site lui-même étant entièrement assurée par le PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra se prétendre auteur du site qu’il mettra ainsi en ligne.
Néanmoins, le CLIENT restera propriétaire des différents contenus qu’il apportera à son site et notamment des textes, images et documents.
Il s’assurera par ailleurs de la titularité des contenus qu’il mettra en ligne et devra obtenir l’autorisation de diffusion voire la cession des droits relatifs aux contenus dont il ne serait pas propriétaire.
Il sera seul responsable d’une mise en ligne de contenus sans autorisation et le PRESTATAIRE ne pourra pas alors être poursuivi en contrefaçon.
Article 5. Référencement (SEO) et publicité du site
Les moteurs de recherches permettent aux internautes de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche du PRESTATAIRE consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Edge, Yahoo, etc.…) ainsi qu’éventuellement auprès d’autres d’annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.
Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour le PRESTATAIRE d’une obligation de moyens et non de résultats. Le PRESTATAIRE ne saurait garantir la présence effective du site du CLIENT dans les moteurs et annuaires. Le PRESTATAIRE peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son CLIENT.
Bon à savoir : votre site n’apparaîtra pas immédiatement dans les résultats de recherche dès sa mise en ligne, il faut lui laisser quelques mois pour que les robots de Google le repèrent et passent dessus pour référencer ses mots clés.
Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour le PRESTATAIRE d’une obligation de moyens et non de résultats. Le PRESTATAIRE ne saurait garantir la présence effective du site du CLIENT dans les moteurs et annuaires. Le PRESTATAIRE peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son CLIENT.
Bon à savoir : votre site n’apparaîtra pas immédiatement dans les résultats de recherche dès sa mise en ligne, il faut lui laisser quelques mois pour que les robots de Google le repèrent et passent dessus pour référencer ses mots clés.
Article 6. Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an et ce à compter de la date d’acceptation de l’offre de service par le CLIENT.
Le CLIENT dispose à compter de cette date d’un droit de rétractation durant 15 jours qui lui permettra de remettre en cause la formation du présent contrat et sera remboursé à 95 % (5% retenu pour la mise en place).
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours au moins avant la fin du contrat. Aucune dénonciation ne pourra donc devenir effective durant les 12 premiers mois. Toute dénonciation qui interviendrait avant ce délai serait sans effet et le PRESTATAIRE serait en droit de conserver le prix payé par le CLIENT dans sa totalité.
Toutefois, le CLIENT pourrait obtenir la suspension de son site et la destruction des données mises en ligne par lui.
Le CLIENT dispose à compter de cette date d’un droit de rétractation durant 15 jours qui lui permettra de remettre en cause la formation du présent contrat et sera remboursé à 95 % (5% retenu pour la mise en place).
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours au moins avant la fin du contrat. Aucune dénonciation ne pourra donc devenir effective durant les 12 premiers mois. Toute dénonciation qui interviendrait avant ce délai serait sans effet et le PRESTATAIRE serait en droit de conserver le prix payé par le CLIENT dans sa totalité.
Toutefois, le CLIENT pourrait obtenir la suspension de son site et la destruction des données mises en ligne par lui.
Article 7. Responsabilités
Tout manquement du PRESTATAIRE dans l’exécution de ses obligations est susceptible d’engager sa responsabilité.
Le CLIENT pourra demander au PRESTATAIRE de corriger ses erreurs ou ses manquements dans les plus brefs délais.
Néanmoins, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être retenue en cas de dysfonctionnements majeurs (panne serveur, panne software, panne matérielle notamment…) quand ceux-ci n’auront pas occasionné d’interruption de mise en ligne supérieure à 96 heures pour un mois de diffusion.
Le PRESTATAIRE s’engage dans une telle hypothèse à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de rétablir la diffusion des sites concernés.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il n’arrivait pas à rétablir un fonctionnement normal du site dans un délai de 96 heures, le CLIENT serait dédommagé du préjudice subi par une prorogation de la durée de son contrat correspondant à la durée pendant laquelle son site serait resté hors ligne.
Il va de soi enfin que le PRESTATAIRE ne peut être tenue responsable du caractère fallacieux des données communiquées par le CLIENT ou du non-respect par ce dernier des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
Le PRESTATAIRE ne s’engage en effet qu’à suspendre le site du CLIENT pour le cas où celui-ci porterait notamment atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux règles d’utilisation définies par lui-même.
Article 8. Modifications
Le PRESTATAIRE pourra apporter des modifications aux différents moyens mis à la disposition du CLIENT dans le but notamment d’améliorer la prestation offerte à ce dernier.
Il est à distinguer deux types de modifications, pouvant entraîner des frais supplémentaires en fonction de la formule choisie par le CLIENT :
- Les modifications mineures, sur le contenu du site déjà existant : ne nécessitant pas d’ajout de section ou de page, tarifées 5€ par type de modification ou comprises dans les formules « Premium code » (site internet ou portfolio) ou « Ultra + auteurs » (exemples à titre indicatif : nouvelle date de dédicace, changement de texte existant,
- Les modifications majeures et options, sur du nouveau contenu à ajouter au site existant, entraînant une tarification supplémentaire en fonction de la demande (exemples à titre indicatif : Nouvelle page = 20€/page, Recherche d’éléments graphiques (polices, visuels, images libres de droit) : 20€, Maquette et prototype : 100€/page, Site en plusieurs langues (textes traduits à fournir) : 20€ par page et par langue ).
- Les modifications de refonte, occasionnant une mise à jour complète sur design du site, sur le fond et la forme : cela devra faire l’objet d’une prestation personnalisée en supplément, nécessitant un nouveau rendez-vous pour établir un devis.
Si ces modifications entraînent des perturbations dans le fonctionnement du site du CLIENT, celui-ci en sera informé au préalable par le PRESTATAIRE qui s’engage à mettre en place lesdits perfectionnements dans les plus brefs délais (hors week-end et jours fériés).
Article 9. Renouvellement
Comme déjà précisé plus haut, le présent contrat peut être renouvelé par tacite reconduction.
Toutefois, lors des renouvellements, le PRESTATAIRE pourra proposer à ses Clients les nouveaux tarifs applicables, étant précisé que les tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat le restent jusqu’au terme de ce dernier.
En cas de refus de ces nouveaux tarifs, le CLIENT pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au siège social du PRESTATAIRE (c’est-à-dire à l’adresse susmentionnée : Wendy Baqué, 971 Route de Pernay, 37340 Ambillou).
Dans cette hypothèse résiduelle, le CLIENT n’aura pas à respecter de préavis.
Les données relatives à son site seront immédiatement détruites, leur restitution étant techniquement impossible.
Article 10. Garantie
Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT un fonctionnement normal de son site, dans des conditions d’utilisation normales et conformes aux dispositions du présent contrat.
En cas de problème(s), le CLIENT pourra contacter le PRESTATAIRE à l’adresse suivante : contact@wendev.fr .
En cas de problème(s), le CLIENT pourra contacter le PRESTATAIRE à l’adresse suivante : contact@wendev.fr .
Article 11. Maintenance et support
Le CLIENT peut obtenir une assistance si celui-ci rencontre des difficultés techniques liées à l’utilisation des logiciels en ligne fournis conjointement aux services en envoyant un courrier électronique à contact@wendev.fr .
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires auxquels il est disponible.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires auxquels il est disponible.
Article 12. Nom de domaine
Le PRESTATAIRE a choisi Hostinger.com pour fournir des services d’enregistrement de nom de domaine.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à acquérir le nom de domaine choisi à savoir :
https://www.nomdedomaine.com
et accepte les conditions de l’hébergeur mentionné ci-dessus.
Le nom de domaine est valable 1 an et sera facturé au client à la date de reconduction. Si celui-ci s’y oppose, le nom de domaine ne sera pas renouvelé et il en perdra tous les bénéfices. Le CLIENT sera informé par e-mail par le PRESTATAIRE 1 mois avant la fin de la validité de son nom de domaine, afin qu’il puisse effectuer les rémunérations nécessaires pour reconduire son nom de domaine.
Le CLIENT apparaîtra en tant que demandeur d’enregistrement et contact administratif, le PRESTATAIRE en tant que contact de facturation, contact technique et redirections associées au nom de domaine.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à prendre toute mesure que le PRESTATAIRE jugera appropriées au titre de ces fonctions. Une fois le(s) nom(s) de domaine(s) résilié(s), le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de faire suivre au CLIENT une note, courrier électronique ni aucune autre forme de correspondance, et ne sera pas non plus tenu d’effectuer quelque autre action en rapport avec le nom de domaine. Le CLIENT seul sera tenu de régler les frais en cours et de cesser de faire paraître le PRESTATAIRE comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom associé au nom de domaine, sauf indication contraire du PRESTATAIRE.
Si le CLIENT a enregistré son/ses nom(s) de domaine(s) auprès d’un autre fournisseur, le PRESTATAIRE demandera le transfert du/des nom(s) de domaine(s) auprès de l’hébergeur initial, aux mêmes conditions mentionnées ci-dessus.
Le CLIENT accepte qu’en cas de contestation par un tiers de l’utilisation des services d’enregistrement du/des nom(s) de domaine(s) proposés par LE PRESTATAIRE ou d’un litige relatif à ces services, les dispositions spécifiées dans l’accord conclu avec l’hébergeur initial en vigueur au moment du litige s’appliqueront de plein droit.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à acquérir le nom de domaine choisi à savoir :
https://www.nomdedomaine.com
et accepte les conditions de l’hébergeur mentionné ci-dessus.
Le nom de domaine est valable 1 an et sera facturé au client à la date de reconduction. Si celui-ci s’y oppose, le nom de domaine ne sera pas renouvelé et il en perdra tous les bénéfices. Le CLIENT sera informé par e-mail par le PRESTATAIRE 1 mois avant la fin de la validité de son nom de domaine, afin qu’il puisse effectuer les rémunérations nécessaires pour reconduire son nom de domaine.
Le CLIENT apparaîtra en tant que demandeur d’enregistrement et contact administratif, le PRESTATAIRE en tant que contact de facturation, contact technique et redirections associées au nom de domaine.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à prendre toute mesure que le PRESTATAIRE jugera appropriées au titre de ces fonctions. Une fois le(s) nom(s) de domaine(s) résilié(s), le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de faire suivre au CLIENT une note, courrier électronique ni aucune autre forme de correspondance, et ne sera pas non plus tenu d’effectuer quelque autre action en rapport avec le nom de domaine. Le CLIENT seul sera tenu de régler les frais en cours et de cesser de faire paraître le PRESTATAIRE comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom associé au nom de domaine, sauf indication contraire du PRESTATAIRE.
Si le CLIENT a enregistré son/ses nom(s) de domaine(s) auprès d’un autre fournisseur, le PRESTATAIRE demandera le transfert du/des nom(s) de domaine(s) auprès de l’hébergeur initial, aux mêmes conditions mentionnées ci-dessus.
Le CLIENT accepte qu’en cas de contestation par un tiers de l’utilisation des services d’enregistrement du/des nom(s) de domaine(s) proposés par LE PRESTATAIRE ou d’un litige relatif à ces services, les dispositions spécifiées dans l’accord conclu avec l’hébergeur initial en vigueur au moment du litige s’appliqueront de plein droit.
Article 13. Attribution de compétence et loi applicable
Le présent contrat et l’ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat. Dans le cas où un accord n’aurait pu être trouvé dans le délai de quinze (15) jours à compter du jour où les parties se seront réunies ou auront tenté de se réunir par convocation dûment notifiée par lettre recommandée pour régler à l’amiable leur différents, ce dernier sera porté devant les tribunaux compétents.
Par ailleurs, le Tribunal de commerce de Tours sera seul compétent pour juger des litiges qui pourraient naître lors de son exécution, sauf compétence ratione materie d’une autre juridiction.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat. Dans le cas où un accord n’aurait pu être trouvé dans le délai de quinze (15) jours à compter du jour où les parties se seront réunies ou auront tenté de se réunir par convocation dûment notifiée par lettre recommandée pour régler à l’amiable leur différents, ce dernier sera porté devant les tribunaux compétents.
Par ailleurs, le Tribunal de commerce de Tours sera seul compétent pour juger des litiges qui pourraient naître lors de son exécution, sauf compétence ratione materie d’une autre juridiction.
Article 14. Droit d’accès et rectification des fichiers informatisés
Conformément à l’art.27 de la loi « Informatique et Liberté » du 06.01.1978, le CLIENT dispose auprès du PRESTATAIRE d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE serait amené à utiliser les données de ses Clients, il procéderait à l’avertissement préalable de ces derniers qui pourraient valablement faire valoir leur opposition par lettre simple adressée au siège social du PRESTATAIRE (c’est-à-dire à l’adresse susmentionnée : Wendy Baqué, 971 Route de Pernay, 37340 Amibllou).
Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE serait amené à utiliser les données de ses Clients, il procéderait à l’avertissement préalable de ces derniers qui pourraient valablement faire valoir leur opposition par lettre simple adressée au siège social du PRESTATAIRE (c’est-à-dire à l’adresse susmentionnée : Wendy Baqué, 971 Route de Pernay, 37340 Amibllou).
Article 15. Litige – médiation à la consommation
Le PRESTATAIRE est membre d’une société de médiation à la consommation professionnelle.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 16. Cas particulier des audits de sites internet
La prestation d’audit de site internet comporte des particularités. Le détail de la prestation est disponible sur cette page. Les créneaux de rendez-vous sont réservables en suivant ce lien.
Les rendez-vous d’audit ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 12h00 à 14h30.
Le paiement se fait via Stripe avant la prestation, directement lors de la prise de rendez-vous. En cas d’empêchement, merci d’envoyer un message à contact@wendev.fr ou de reprogrammer votre séance directement dans l’e-mail de confirmation de rendez-vous.
Si vous ne vous présentez pas à votre séance sans avoir prévenu à l’avance, celle-ci ne pourra vous être remboursée.
Les rendez-vous d’audit ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 12h00 à 14h30.
Le paiement se fait via Stripe avant la prestation, directement lors de la prise de rendez-vous. En cas d’empêchement, merci d’envoyer un message à contact@wendev.fr ou de reprogrammer votre séance directement dans l’e-mail de confirmation de rendez-vous.
Si vous ne vous présentez pas à votre séance sans avoir prévenu à l’avance, celle-ci ne pourra vous être remboursée.